Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.

The Lawyers Weekly cite Martin Sheehan dans un article au sujet de l’arrêt de la Cour suprême, laquelle a rejeté le pourvoi visant à assurer l’application des clauses de confidentialité relativement aux règlements de différends

Fasken
Temps de lecture 2 minutes
S'inscrire
« Supreme Court will not cloak all settlement talks in secrecy » par Cristin Schmitz, The Lawyers Weekly

Lire l'article (disponible en anglais seulement)

« Martin Sheehan, associé de Fasken Martineau à Montréal et conseiller juridique de Bombardier, a indiqué que l’arrêt ‘établit un compromis raisonnable’ entre la liberté contractuelle et le privilège relatif aux règlements des différends. Il suggère que l’arrêt encouragera les parties concernées à porter plus attention aux contrats de médiation qu’ils concluent et, s’il y a règlement, de tenir compte de la question de la confidentialité. Si les parties veulent s’assurer que les discussions et communications faites ‘sous toutes réserves’ dans le cadre d’une médiation privée demeurent protégées, elles peuvent par exemple, préciser dans leur contrat de médiation ‘qu’il ne sera pas permis aux parties d’essayer de prouver l’existence d’une entente verbale, et qu’il n’y aura entente entre les parties que si celles-ci le confirment par écrit’, a-t-il ajouté.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire