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The Wire Report cite Peter Mantas et Jay Kerr-Wilson et mentionne une équipe d’avocats de Fasken Martineau dans un article concernant les redevances pour les sonneries téléphoniques

Fasken
Temps de lecture 2 minutes
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« Carriers, SOCAN await court’s decision on ringtone money », The Wire Report

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« Peter Mantas, qui représente les fournisseurs, a déclaré qu’il serait raisonnable d’exiger une ordonnance accordant un droit de suite si la SOCAN ne dispose pas des fonds nécessaires. “Ils savent qui a été payé, quand ils ont été payés et combien ils ont été payés”, a-t-il soutenu en cour. M. Mantas a ajouté qu’il ne croit pas qu’une ordonnance accordant un droit de suite soit nécessaire. Jay Kerr-Wilson, qui représente également les fournisseurs, a quant à lui déclaré pendant l’audience que la SOCAN a versé environ 20 millions de dollars à différentes parties à la suite des jugements de la Cour suprême dans les causes impliquant Rogers et l’Association canadienne du logiciel de divertissement (ALD). »

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