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Fasken Martineau obtient gain de cause pour sa cliente Theratechnologies devant la Cour suprême du Canada dans le cadre d'un recours collectif

Fasken
Temps de lecture 4 minutes

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L’arrêt constitue une victoire importante pour les sociétés publiques au Québec et au Canada

Fasken Martineau a annoncé aujourd’hui que la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel interjeté par 12181 Canada Inc. (« 121851 ») contre la société pharmaceutique spécialisée Theratechnologies (TSX:TH), l’un de ses administrateurs et son ancien président et chef de la direction.

Montréal (Canada) - Fasken Martineau, cabinet d’avocats chef de file à l’échelle internationale en droit des affaires et en litige, a annoncé aujourd’hui que la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel interjeté par 12181 Canada Inc. (« 121851 ») contre la société pharmaceutique spécialisée Theratechnologies (TSX:TH), l’un de ses administrateurs et son ancien président et chef de la direction.

La société 121851 alléguait que la société montréalaise Theratechnologies avait manqué à son obligation de fournir de l’information relative à un changement important dans le cadre du processus d’approbation de la Food and Drug Administration pour son médicament phare, la tésamoréline, tel que prévu par l’article 73 de la Loi sur les valeurs mobilières. Afin de satisfaire le critère exigeant « une possibilité raisonnable » de gain de cause, 121851 devait démontrer, après un premier examen de la preuve, l’existence d’un changement important. La Cour suprême a confirmé que, pour qu’il y ait un changement important au sens donné par la Loi sur les valeurs mobilières, il était important de déterminer non seulement que l’information a eu un effet appréciable sur le cours des titres, mais aussi qu’il y a eu un changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital de l’émetteur.

« Il s’agit d’une victoire importante pour notre cliente Theratechnologies, ainsi que pour toutes les sociétés publiques. Cette cause québécoise qui fait jurisprudence aura également des répercussions sur d’autres causes similaires en instance devant la Cour suprême du Canada », a indiqué Pierre Y. Lefebvre, associé de Fasken Martineau à Montréal qui, avec l’avocat Philippe Charest-Beaudry, a plaidé la cause.

« Cet arrêt clé met en relief les obligations d’information continue des sociétés publiques. Il définit clairement le fardeau qui revient aux investisseurs souhaitant lancer un recours collectif fondé sur les dispositions relatives à la responsabilité civile sur le marché secondaire de la Loi sur les valeurs mobilières », a ajouté Philippe Charest-Beaudry.

L’équipe de Fasken Martineau qui représentait Theratechnologies était dirigée par Pierre Y. Lefebvre et Philippe Charest-Beaudry, deux avocats plaidants du bureau de Montréal du cabinet.

Au sujet de Fasken Martineau

Fasken Martineau est un cabinet d’avocats chef de file à l’échelle internationale en droit des affaires et en litige qui compte plus de 770 avocats dans ses bureaux de Vancouver, de Calgary, de Toronto, d’Ottawa, de Montréal, de Québec, de Londres, de Paris et de Johannesburg. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du cabinet à l’adresse suivante : www.fasken.com.