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Couverture médiatique

The Hollywood Reporter cite Ariel Thomas dans un article sur la prise de mesures rigoureuses contre les utilisateurs qui utilisent des RPV et des serveurs mandataires pour accéder au service de diffusion aux É.-U.

Fasken
Temps de lecture 2 minutes
« Netflix cracks down on Canadian proxy access to U.S. Service » par Etan Vlessing, The Hollywood Reporter The Hollywood Reporter cite Ariel Thomas, une avocate en droit d’auteur à Ottawa, dans un article sur les mesures rigoureuses prises par Netflix et les conséquences du « déblocage » de services.

Ariel Thomas, une avocate en droit d’auteur au cabinet Fasken Martineau, dit qu’il est peu probable que la loi canadienne en matière de droits d’auteur tienne les utilisateurs de RPV criminellement responsables pour avoir accédé au service Netflix des États-Unis sans permission. 

 

Mais les pirates qui utilisent les RPV pourraient faire l’objet de poursuites intentées par les propriétaires des droits d’auteur. « Cela n’est pas un crime, mais le tribunal pourrait obliger ce genre d’utilisateur de payer des réparations civiles », dit Thomas.