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La revue Lexpert cite Tracy Pratt dans un article au sujet des récentes ententes entre les collectivités autochtones et les entreprises

Fasken
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« New Era for Aboriginal Negotiations », par Brian Burton, Lexpert

La revue Lexpert cite Tracy Pratt, avocate de Toronto, dans un article au sujet des précédents récents qui placent les collectivités autochtones dans de meilleures positions pour obtenir des règlements aux revendications territoriales. Me Pratt traite de l’utilisation croissante des ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) entre les entreprises et les collectivités autochtones.

« Dans les cas où les membres des Premières Nations n’ont pas la capacité de mener un projet ou de démarrer une entreprise de biens ou de services de façon indépendante, on constate de plus en plus la mise sur pied de coentreprises, de sociétés en commandite ou d’autres structures d’entreprise ». Selon elle, ces ententes peuvent procurer aux Autochtones des titres de capitaux propres, une source de revenu ou de la formation, des emplois et un renforcement des capacités. »

« Tout repose sur le dialogue et sur le renforcement de la relation », dit-elle. « Il est indéniable qu'à cette étape, aucune mine ne sera ouverte en Ontario sans conclure une ERA avec les collectivités autochtones lésées. Une question plus difficile pour les promoteurs — compte tenu du défi grandissant que présente le chevauchement des territoires traditionnels et des revendications conflictuelles — consiste à savoir quelle collectivité autochtone choisir pour négocier l’ERA. Il s’agit d’un important obstacle que doivent surmonter les promoteurs et les Premières Nations, en Ontario et ailleurs ».

« L’industrie doit absolument mobiliser et consulter les collectivités autochtones, et faire avancer les accords », dit Me Pratt. Toutefois, « il est impératif de mobiliser le gouvernement. Si ce dernier ne procède pas aux consultations et aux mobilisations au moment opportun, alors l’accord entier risque d’être contesté par la collectivité autochtone, qui peut soutenir que le gouvernement n’a pas respecté ses obligations en matière de consultation — ce qui met tout le projet en péril ». Elle note que de nombreuses Premières Nations ont dénoncé l’habitude que les gouvernements ont de laisser aux entreprises et aux organismes de réglementation le devoir de consultation, et elle s’attend à ce que la question se rende « bientôt » jusqu’à la Cour suprême du Canada.

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