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International Tax Monitor cite Jenny Mboutsiadis dans un article sur les décisions de la Cour suprême du Canada dans les causes Fairmont et Jean Coutu faisant suite à des demandes de rectification

Fasken
Temps de lecture 3 minutes
« Canada Ruling Narrows Path for Fixing Unexpected Tax Results », par Peter Menyasz, International Tax Monitor

International Tax Monitor cite Jenny Mboutsiadis, avocate de Toronto, dans un article sur les décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans les causes Fairmont et Jean Coutu faisant suite à des demandes en vue d’obtenir une rectification.

[Traduction] « Jenny P. Mboutsiadis, associée du groupe Fiscalité du bureau de Toronto du cabinet Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l., reconnaît que la résiliation constitue une option si une situation ne répond pas au critère juridique d’obtention d’une rectification. Les parties pourraient résilier un contrat, le rédiger à nouveau, puis en signer la nouvelle version. »

« Toutefois, ceci n’est pas toujours possible et pourrait ouvrir la boîte de Pandore d’autres problèmes juridiques », a-t-elle déclaré à Bloomberg BNA dans un courriel du 10 décembre.

« Mboutsiadis, qui a passé 11 ans auprès du ministère de la Justice fédéral et qui a siégé sur le comité se penchant sur les demandes de rectification, a déclaré qu’elle estime que les décisions offrent une orientation bienvenue par suite de l’application non cohérente par les tribunaux provinciaux de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario de 2000 dans l’affaire Juliar v. Canada (Attorney General) dans laquelle une approche libérale à la rectification avait été adoptée. »

« Bien que les résultats n’aient pas été favorables pour Fairmont et Jean Coutu, ces décisions favorisent la prévisibilité du droit pour les demandeurs futurs », affirme Mme Mboutsiadis. « Ce que nous devons retenir de tout cela est que, dans le cadre de transactions risquant d’être imposables, il est judicieux sur le plan des coûts d’obtenir dès le début des conseils fiscaux éclairés de la part d’un fiscaliste d’expérience digne de confiance et de consigner avec soin l’intention derrière la transaction. »