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The Wire Report a cité Jay Kerr-Wilson dans un article portant sur le régime d’avis et avis et la violation du droit d’auteur

Fasken
Temps de lecture 2 minutes
« Notice-and-notice effect on piracy unclear ahead of copyright review » (L’effet du régime d’avis et avis ne sera pas connu avant l’examen de la Loi sur le droit d’auteur) par Ahmad Hathout, The Wire Report

The Wire Report a cité Jay Kerr-Wilson, un avocat d’Ottawa, dans un article portant sur l’effet du régime d’avis et avis sur le piratage avant l’examen de la Loi sur le droit d’auteur par le gouvernement fédéral.

« Jay Kerr-Wilson, un avocat du cabinet juridique Fasken Martineau DuMoulin, S.E.N.C.R.L., s.r.l., basé à Toronto, a affirmé dans un courriel ne pas être au courant de mesures mises en place pour évaluer l’impact [du régime d’avis] en ce qui a trait aux incidents de violation du droit d’auteur en ligne.»

« Selon M. Kerr-Wilson, les détenteurs de droits ont, d’une certaine façon, utilisé ces droits pour “extorquer” de l’argent d’abonnés en ajoutant des liens aux avis au moyen desquels ils peuvent régler pour des milliers de dollars et ils ont, dans ces avis, donné une impression trompeuse des sanctions infligées en vertu des lois canadiennes. »