Passer au contenu principal
IMPORTANT : Pour la sécurité de tous, Fasken exige que toute personne qui se trouve sur place dans ses bureaux canadiens fournisse une preuve de vaccination complète contre la COVID-19. Cela s’applique aux avocats, au personnel, aux clients, aux fournisseurs de services et aux autres visiteurs.
Couverture médiatique

The Lawyer’s Daily cite Zohar Levy dans un article portant sur la Cour d’appel de l’Ontario et l’importance de l’intention dans le cadre de transferts à titre gratuit

Fasken
Temps de lecture 2 minutes

Aperçu

« Ontario Court of Appeal highlights importance of intent in gratuitous transfer » par Amanda Jerome, The Lawyer’s Daily

The Lawyer’s Daily cite Zohar Levy, avocate de Toronto, dans un article portant sur la Cour d’appel de l’Ontario et l’importance de l’intention dans le cadre de transferts à titre gratuit.

Zohar Levy, avocate chez Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. et conseillère juridique du demandeur, de concert avec Earl Cherniak de Lerners LLP et Valois Ambrosino d’Ambrosino Law Group, affirme que son client estime que les volontés de sa mère n’ont pas été reflétées adéquatement. Cette cause sert donc de mise en garde pour les avocats et le grand public, à savoir qu’il faut s’assurer que les discussions sur les lettres de dons sont claires.

« Assurez-vous de vraiment parler à votre client, que non seulement il souhaite un don d’argent – ce qui était l’objet des demandes en l’espèce – mais qu’il souhaite également faire ce don au conjoint de son enfant. Il s’agissait d’une question très importante et je crois que vous pouvez constater, à la lecture de la décision, que le fait qu’elle [Dianne] ait signé les lettres de don après avoir reçu des conseils juridiques indépendants était très important pour la Cour d’appel, ainsi que pour le juge de première instance », précise Mme Lévy.