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The Canadian Lawyer cite Nikolas Blanchette dans un article à propos du jugement de la Cour suprême du Canada selon lequel un propriétaire n’a pas contesté un règlement à l’intérieur d’un délai raisonnable

Fasken
Temps de lecture 2 minutes

« SCC rules landowner waited too long to challenge bylaw but has right to seek damages » par Elizabeth Raymer, Canadian Lawyer

The Canadian Lawyer cite Nikolas Blanchette, avocat de Montréal, dans un article à propos du jugement de la Cour suprême du Canada selon lequel un propriétaire n’a pas contesté un règlement à l’intérieur d’un délai raisonnable.

« La décision de la Cour suprême en l’espèce est à la fois une victoire et une défaite pour l’intimé », affirme Nikolas Blanchette, avocat pratiquant au bureau de Montréal de Fasken Martineau DuMoulin, S.E.N.C.R.L., s.r.l., qui a agi pour le compte d’un intervenant, soit l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec Inc., dans cette cause.

« De nombreux dossiers d’expropriation foncière sont actuellement en cours au Québec, et ce, dans des circonstances similaires », a-t-il confié à Legal Feeds. « Nous voyons donc [cette décision de la Cour surpême] comme une occasion à saisir ». Premièrement, cette décision montre que deux recours s’offrent aux propriétaires fonciers dans de tels cas : instituer des procédures judiciaires en nullité d’un règlement municipal qui a comme effet de porter atteinte à l’aménagement de leur terrain dans un délai raisonnable. Deuxièmement, cette décision confirme qu’il existe pour les propriétaires fonciers « la possibilité de demander une indemnisation pour avoir été exproprié » et pour ne pas avoir pu utiliser le terrain.