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The Lawyer’s Daily cite Nikolas Blanchette dans un article sur la reconnaissance du fait que les municipalités peuvent adopter un règlement de zonage de conservation

Fasken
Temps de lecture 2 minutes

« SCC recognizes municipalities can enact conservation zoning, emphasizes bringing action in reasonable period » par Luis Millan, The Lawyer’s Daily

The Lawyer’s Daily cite Nikolas Blanchette, avocat de Montréal, dans un article à propos du jugement de la Cour suprême du Canada reconnaissant le fait que les municipalités peuvent adopter des règlements de zonage de conservation.

« Bien que cette décision n’ait pas de conséquences directes sur toute expropriation déguisée dans les territoires de compétences de common law, nous estimons que dans l’éventualité où une cause d’expropriation déguisée serait de nouveau soumise aux juges de la Cour suprême en l’espèce, ces derniers risquent de revoir les critères qui sous-tendent la décision de la CSC dans la cause Chemin de fer Canadien Pacifique c.  Vancouver (Ville) 2006 CSC 5 en vue de les simplifier et de les aligner avec ceux établis dans la cause Ville de Lorraine », a affirmé Nikolas Blanchette, avocat pratiquant au bureau de Montréal de Fasken Martineau DuMoulin, S.E.N.C.R.L., s.r.l., qui a agi pour le compte d’un intervenant, soit l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec Inc., dans cette cause.