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Le magazine Canadian Lawyer cite Clifford Sosnow dans un article sur l’accord commercial conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique

Fasken
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« Trade agreement good for Canada » par Gabrielle Giroday, magazine Canadian Lawyer

Le magazine Canadian Lawyer cite Clifford Sosnow, avocat de Toronto et d’Ottawa, dans un article sur l’accord commercial conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Clifford Sosnow, un associé du bureau d’Ottawa de Fasken Martineau DuMoulin, S.E.N.C.R.L., s.r.l., et le cochef des groupes Commerce international et Investissements de Fasken, explique que le maintien du chapitre 19 est significatif, et que le chapitre 11 est chose du passé. Le chapitre 11, connu pour définir un système de règlement des différends entre investisseur et État, est celui en vertu duquel les investisseurs pouvaient soumettre des pays à un arbitrage pour manquement à une règle d’investissement prévue par l’ALÉNA.

« Trois points demeurent, car il s’applique au Mexique, entre les États-Unis et le Mexique pour les questions touchant les infrastructures de télécommunication et au secteur pétrolier et gazier. Le Canada devra dorénavant se tourner vers la disposition concernant le règlement des différends entre investisseur et État [de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste], mais il n’a pas encore ratifié l’accord, même si ce dernier est en cours d’adoption par le Parlement », dit-il.

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