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Canadian Lawyer Magazine cite Michael Shortt dans un article sur les conséquences d’une décision d’appel portant sur l’emploi des marques de commerce

Fasken
Temps de lecture 1 minutes

« Trademark’s reputation must be based on Canadian not foreign use, says FCA » par Elizabeth Raymer, Canadian Lawyer Magazine

Canadian Lawyer Magazine cite Michael Shortt, avocat de Montréal, dans un article sur les conséquences d’une décision d’appel en matière de marques de commerce.

 

La partie appelante, Sadhu Singh Hamdard Trust, « a fait valoir qu’étant donné qu’elle était la première entité à employer la marque au Canada, tout emploi ultérieur constituait une violation, et qu’étant donné qu’une violation est un délit civil, l’opposant de la partie appelante ne devrait pas être autorisé à s’appuyer sur sa propre conduite délictueuse », a expliqué Michael Shortt, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et agent de marques de commerce au bureau de Montréal de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. dans un courriel envoyé à Legal Feeds.