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Le magazine Canadian Lawyer cite Antonio Di Domenico dans un article sur une décision protégeant le monopole sur la bière de l’application de la Loi sur la concurrence

Fasken
Temps de lecture 2 minutes

« Ruling protects beer monopoly from Competition Act », par Aidan Macnab, Canadian Lawyer

Le magazine Canadian Lawyer cite Antonio Di Domenico, avocat de Toronto, dans un article sur une décision protégeant le monopole sur la bière de l’application de la Loi sur la concurrence.

Habituellement, les parties invoquent le moyen de défense fondé sur la conduite réglementée lorsqu’elles sont visées par des poursuites criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence. Toutefois, en l’espèce, ce moyen a été utilisé en défense contre une action civile fondée sur les dispositions anti-cartel de cette loi, affirme Antonio Di Domenico, associé et cochef du groupe de pratique Antitrust, concurrence et commercialisation chez Fasken Martineau DuMoulin LLP.

« Il s’agit de l’exemple le plus récent -- que l’on pourrait qualifier de très provocateur -- de la manière dont ce moyen peut être utilisé à l’encontre d’une action collective fondée sur des allégations de violation des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence », affirme-t-il.