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Couverture médiatique

Law Times cite Jay Kerr-Wilson dans un article sur la décision à venir de la CSC dans l’affaire Bell Canada c. Procureur général du Canada

Fasken
Temps de lecture 1 minutes

« SCC decision could focus on CRTC’s reach », par Julius Melnitzer, Law Times

Law Times cite Jay Kerr-Wilson, avocat d’Ottawa, dans un article sur la décision à venir de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bell Canada c. Procureur général du Canada.

« L’accord commercial traite de cette question et, lorsqu’il sera ratifié, il l’emportera sur la décision du plus haut tribunal du pays à ce sujet, puisqu’il permet la substitution simultanée des messages publicitaires », affirme Jay Kerr-Wilson, cochef de l’équipe Technologies, médias et télécommunications du bureau d’Ottawa de Fasken Martineau Dumoulin LLP.