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The Globe and Mail cite Peter Mantas dans un article sur la façon dont le gouvernement canadien complique la vie des soumissionnaires à l’égard de la contestation des exceptions touchant la sécurité nationale

Fasken
Temps de lecture 1 minutes

« Ottawa makes it harder for bidders to challenge national security exceptions » par Steven Chase et Robert Fife, The Globe and Mail

The Globe and Mail cite Peter Mantas, avocat de Toronto et d’Ottawa, dans un article sur la façon dont le gouvernement canadien complique la vie des soumissionnaires à l’égard de la contestation des exceptions touchant la sécurité nationale.

« Des critiques affirment que les changements rendront impossible la contestation de décisions en matière d’approvisionnement impliquant l’exception touchant la sécurité nationale devant le TCCE, même s’il existe des motifs d’en questionner la justification. Peter Mantas, un avocat chez Fasken qui a représenté des cabinets devant le Tribunal, a affirmé que l’exception avait été utilisée pour contourner les règles normales d’appel d’offres à l’égard d’imprimantes de bureau ».