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Droit-inc.ca cite Jean-Philippe Mikus dans un article sur la revue de la jurisprudence en droit des marques pour l’année

Fasken
Temps de lecture 1 minutes

« Droit des marques : 2019 a été ‘une grosse année’ » Mathieu Galarneau, Droit-inc.ca

Droit-inc.ca cite Jean-Philippe Mikus, avocat de Montréal, dans un article sur la revue de la jurisprudence en droit des marques pour l’année.

Année après année, Me Jean-Philippe Mikus ne manque pas de sujets pour sa revue annuelle de la jurisprudence en matière de droit des marques de commerce, qu’il donnera le 6 février chez Fasken. Il estime que chaque année, environ de 250 à 400 décisions tombent au pays.

« Ça a changé fondamentalement le système. Avant, si on voulait un enregistrement de marque, il fallait employer la marque avant de l'enregistrer, maintenant, on n'a plus besoin d'employer la marque pour l'enregistrer. Ça ouvre les vannes pour des parties qui veulent se réserver des droits. »