National Magazine cite Huy Do, avocat de Toronto, dans un article sur les directives du Bureau de la concurrence concernant la collaboration pendant la pandémie de COVID-19.
Tout d’abord, l’article 45 interdit aux concurrents de s’entendre pour fixer les prix, d’attribuer les marchés ou de limiter la production. Les sanctions prévues à l’article 45 peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement et les entreprises peuvent être condamnées à une amende de 25 millions de dollars pour chaque chef d’accusation. « En outre, les parties privées peuvent poursuivre les contrevenants en dommages et intérêts devant un tribunal civil », explique Huy Do, président de la section du droit de la concurrence de l’ABC, qui exerce le droit au sein du cabinet Fasken à Toronto.
