IMPORTANT : Pour la sécurité de tous, Fasken conseille aux personnes qui entrent dans ses bureaux canadiens d’être au courant des recommandations en vigueur concernant la COVID-19, lesquelles pourraient comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes : distanciation sociale, désinfection des mains, port du masque dans les aires communes et preuve de vaccination complète. Ces mesures s’appliquent aux avocats, au personnel, aux clients, aux fournisseurs de services et aux autres visiteurs.

Couverture médiatique

Le Tribunal canadien du commerce extérieur cite Marcia Mills dans une récente décision relative à la sécurité nationale

Temps de lecture 1 minutes
S'inscrire
Partager

Aperçu

« Ocalink Technologies Inc. » par le Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur cite Marcia Mills, avocate de Toronto, dans une récente décision relative à la sécurité nationale.

Voir Marcia Mills, Because We Said So: Invoking the National Security Exception to Reduce Access to Dispute Processes for Government Suppliers, Institut canadien des affaires mondiales, octobre 2019, en ligne : https://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/cdfai/pages/4292/attachments/original/1571785929/Because_We_Said_So_Invoking_the_National_Security_Exception_to_Reduce_Access_to_Dispute_Processes_for_Government_Suppliers.pdf?1571785929 (disponible uniquement en anglais)

Solutions connexes

Domaines de pratique

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire