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Le Tribunal canadien du commerce extérieur cite Marcia Mills dans une récente décision relative à la sécurité nationale

Fasken
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« Ocalink Technologies Inc. » par le Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur cite Marcia Mills, avocate de Toronto, dans une récente décision relative à la sécurité nationale.

Voir Marcia Mills, Because We Said So: Invoking the National Security Exception to Reduce Access to Dispute Processes for Government Suppliers, Institut canadien des affaires mondiales, octobre 2019, en ligne : https://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/cdfai/pages/4292/attachments/original/1571785929/Because_We_Said_So_Invoking_the_National_Security_Exception_to_Reduce_Access_to_Dispute_Processes_for_Government_Suppliers.pdf?1571785929 (disponible uniquement en anglais)

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