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Communiqués

La Cour suprême du Canada (CSC) prononce un arrêt de principe sur la portée de la discrimination en vertu du Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique

Fasken
Temps de lecture 5 minutes

Vancouver (Canada) – La Cour suprême du Canada (CSC) a statué, dans son arrêt du 15 décembre 2017 dans l’affaire British Columbia Human Rights Tribunal c. Schrenk, que la loi intitulée Human Rights Code de la Colombie-Britannique n’avait pas une portée illimitée. Plus précisément, dans cette décision très attendue, une majorité de la CSC a expliqué la méthode contextuelle qu’il faut suivre dans l’évaluation de la question de savoir si une plainte de discrimination relativement à l’emploi relève de la compétence du British Columbia Human Rights Tribunal.

Fasken a comparu devant la CSC pour le compte du particulier intimé dans le cadre de l’appel logé par le British Columbia Human Rights Tribunal.

Dans son arrêt, la majorité de la SCC a statué que, dans le cadre de la détermination de la question de savoir si un comportement censément discriminatoire a un lien suffisant avec le contexte d’emploi, le Tribunal des droits de la personne doit procéder à une analyse contextuelle qui tient compte de toutes les circonstances pertinentes. Les facteurs qui peuvent éclairer cette analyse comprennent le fait de savoir si l’intimé faisait partie intégrante du milieu de travail du plaignant, si la conduite reprochée a été adoptée sur le lieu de travail du plaignant et si le comportement a nui au rendement au travail du plaignant ou à son environnement de travail.

La juge en chef McLachlin, s’exprimant pour elle-même et les juges Côté et Brown, a rédigé une forte dissidence, dans laquelle elle a précisé que l’interdiction relative à la discrimination en milieu de travail prévue au Code est davantage ciblée et s’applique uniquement aux relations employeurs-employés ou aux relations semblables et elle permet que des plaintes soient portées contre les personnes responsables de faire en sorte que les milieux de travail soient exempts de discrimination.

Mark D. Andrews, David G. Wong et Stephanie D. Gutierrez du bureau de Vancouver de Fasken ont comparu devant la Cour suprême du Canada pour le compte du particulier intimé Edward Schrenk dans le cadre du pourvoi par le British Columbia Human Rights Tribunal. Grâce à sa pratique spécialisée en droits de la personne, les conseils de Fasken sont sollicités par les clients dans une vaste gamme de questions relevant des droits de la personne, notamment l’emploi, les services privés et publics, le logement et l’édition.

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