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Mandats représentatifs

Park Lawn Company crée une fiducie de revenu

Fasken
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Mandat

Park Lawn Company Limited

Le 15 septembre 2006, Park Lawn Company Limited (« Park Lawn »), propriétaire et exploitant d'un cimetière, a annoncé la clôture de son plan d'arrangement antérieurement présenté en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario). Aux termes du plan d'arrangement approuvé par les actionnaires de Park Lawn lors d'une réunion extraordinaire, le 14 août 2006, et qui a obtenu les approbations des tribunaux et autres approbations nécessaires, Park Lawn a transféré ses actifs liés au cimetière et 50 % des intérêts qu'il détient dans Bloorpark Developments à Park Lawn Limited Partnership (« Park Lawn LP »), une filiale de Park Lawn Income Trust (le « Fonds »). Conformément au plan d'arrangement, les actionnaires de Park Lawn étaient autorisés à recevoir trois (3) parts du Fonds par action ordinaire de Park Lawn détenue à la clôture de la séance visant les actions ordinaires de Park Lawn le 15 septembre 2006. Au total, 3 390 000 parts du Fonds ont été émises aux actionnaires de Park Lawn aux termes du plan d'arrangement. Depuis le 19 septembre 2006, les parts du Fonds se négocient à la Bourse de croissance TSX sous le symbole « PLC.UN ». Les avocats de Fasken Martineau Alfred Apps, Robert Mason et Lisa Marcuzzi (droit des sociétés/valeurs mobilières), de même que Mitchell Thaw et Paul Casuccio (fiscalité) ont conseillé Park Lawn dans le cadre de cette opération.

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