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Mandats représentatifs

Mondex Corporation a eu gain de cause contre le sous-ministre du Revenu du Québec devant la Cour supérieure

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Mandat

Mondex Corporation

C.S.M.: 500-05-072284-02, Louise Lemelin, j.c.s, jugement rendu le 3 mai 2007 Dans une décision rendue le 3 mai 2007, la juge Louise Lemelin, de la Cour supérieure, a accueilli un recours en mandamus contre le sous-ministre du Revenu du Québec afin de le forcer à faire la publication d'informations des comptes de produits financiers non-réclamés qu'il administre en vertu de la Loi sur le curateur public. La Cour supérieure a jugé que le registre tel qu'il existait n'était pas adéquat pour rencontrer les exigences réglementaires et a ordonné que le sous-ministre du Revenu du Québec s'amende dans un délai de trois mois du jugement. Antoine Aylwin, assisté de Claude Dallaire et Karl Delwaide a représenté Mondex Corporation avec succès.

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