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Mandats représentatifs

La Cour d'appel du Québec rejette une action intentée contre Neptune Technologies concernant un transfert technologique

Fasken
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Mandat

Groupe Conseil Harland Inc. and Neptune Technologies and Bioressources Inc.

Université de Sherbrooke c. Beaudoin 2010 QCCA 28 Le 14 janvier 2010, la Cour d'appel du Québec a rejeté une demande déposée par les inventeurs d'un procédé breveté d'extraction d'huile de krill contre l'Université de Sherbrooke et Groupe Conseil Harland Inc. (« Harland ») ainsi que sa société affiliée Neptune Technologies & Bioressources Inc. (« Neptune »). La Cour a confirmé les droits de propriété de Neptune sur la technologie et les brevets qui y sont associés. Les inventeurs ont allégué qu'ils n'avaient pas été consultés au sujet d'une modification apportée à une licence conventionnelle établie avec Harland qui transférait les droits de cette dernière à Neptune et qui établissait un prix d'achat fixe. Les inventeurs avaient été informés de cette proposition d'établir un prix d'achat fixe et s'étaient opposés à l'idée. La Cour a statué qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir le consentement des inventeurs ni de leur donner une autre occasion de faire entendre leur opposition. La Cour a conclu que l'Université de Sherbrooke s'était conformée à l'obligation de consultation. Julie Desrosiers et Marc-André Nadon de Fasken Martineau ont agi en qualité de conseillers auprès de Harland et de Neptune dans le cadre de ce litige.

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