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Mandats représentatifs

Débat constitutionnel devant la Cour suprême du Canada

Fasken
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Mandat

Tessier Ltd.

Ce dossier concerne un débat constitutionnel devant la Cour suprême du Canada portant sur le partage des compétences en matière de relations de travail d’un employeur effectuant des opérations de débardage.

Il fut établi par le plus haut tribunal du pays que le gouvernement fédéral a compétence en matière de réglementation du travail dans deux circonstances. Premièrement, le Parlement a compétence de manière directe lorsque l’emploi s’exerce dans le cadre d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’un commerce relevant du pouvoir législatif fédéral. Deuxièmement, le Parlement a compétence lorsque l’emploi se rapporte à une activité faisant partie intégrante d’une entreprise assujettie à la réglementation fédérale.

Une équipe de Fasken composée de Sébastien Gobeil et Maxime-Arnaud Keable a représenté Tessier ltée dans le cadre de ce dossier.

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