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Mandats représentatifs

Représentation d’une société pharmaceutique à la suite du rejet par Santé Canada d’une présentation de drogue nouvelle

Fasken
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Aperçu

Mandat

Client Confidentiel

Un fabricant américain d’instruments médicaux a retenu les services de Fasken Martineau dans le cadre d’un différend résultant du rejet par Santé Canada d’une demande d’homologation d’un instrument médical; Fasken Martineau a réussi à faire renverser le rejet en établissant que Santé Canada avait commis une erreur en classant le produit dans la catégorie des médicaments alors qu’il s’agissait d’un instrument médical.

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