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Mandats représentatifs

Ultima Foods Inc. c. Canada (Procureur général), T-1931-11 2012 FC 799 (FC)

Fasken
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Aperçu

Mandat

Ultima, Agropur and Danone

Il est question ici d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par le ministre du Commerce international visant à imposer un contingent d’importation à Chobani, un fabricant américain de yogourt. Malgré le fait que la demande n’ait pas été acceptée, Chobani a par la suite quitté le marché canadien. Le Cour a rejeté la demande. Ultima et Agropur ont été représentés par une équipe de Fasken Martineau dirigée par Peter Kirby.

Équipe