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Mandats représentatifs

Terrace Manor Limited c. Sobeys Capital Incorporated, 2012 ONCA 782

Fasken
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Aperçu

Fasken Martineau a représenté l’intimé, Sobeys Capital Incorporated (« Sobeys »), dans le cadre des procédures d’appel entamées par Terrace Manor Limited (« Terrace Manor ») relativement à une décision du juge Patrick J. Flynn de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Celui-ci avait réfuté l’argument de Terrace Manor selon lequel le montant des impôts fonciers à verser par l’intimé devait être calculé au prorata de la superficie des lieux que celui-ci occupe. La demande d’appel de Terrace Manor a été rejetée. Jennifer McAleer et Sarah Turney, avocates chez Fasken Martineau, ont représenté Sobeys Capital Incorporated dans le cadre de cette affaire.

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