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Mandats représentatifs

Un client ontarien du cabinet propose la distribution de dispositifs d'imagerie médicale aux hôpitaux de la province

Fasken
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Mandat

Client Confidentiel

Un client ontarien du cabinet a proposé la distribution de dispositifs d'imagerie médicale aux hôpitaux de la province (soit une opération évaluée à 500 M$) sans licence d'établissement d'instruments médicaux. Les services de M. Squire ont été retenus dans le but de produire un avis sur l’établissement des exigences en matière de licence, et de faire valoir (avec succès) la position de notre client auprès de Santé Canada.

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