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Mandats représentatifs

Rogers c. Ville de Châteauguay et Procureur-Général du Québec

Fasken
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Aperçu

Le litige soulève un débat constitutionnel médiatisé, à savoir si une municipalité peut empêcher une entreprise fédérale de construire une tour de communication ou si cela constitue une entrave inacceptable dans le champs de compétence exclusive du fédéral en matière de radiocommunication. L’audition du procès en Cour supérieure du Québec s’est étalée sur plusieurs semaines et s’est terminé en février 2013, la cause ayant été prise en délibéré. La Cour supérieure a donné raison à Rogers en 2013. La Cour d’appel a révisé la décision en mai 2014. Une requête pour permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada est pendante. Si tel appel est permis, la Cour supérieure du Canada déterminera jusqu’à quel point une ville peut intervenir dans le processus de détermination de l’emplacement des tours de communication. Une équipe de Fasken Martineau, composée de Pierre Lefebvre, Nikolas Blanchette et Vincent Cérat Lagana, a conseillé Rogers dans cette cause.

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