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Mandats représentatifs

Santé Canada mène une enquête auprès d’une société américaine qui distribue des pièces d’instruments médicaux OEM à l’échelle internationale

Fasken
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Mandat

Client Confidentiel

Timothy Squire, associé de Fasken Martineau, a conseillé et représenté une société américaine qui distribue des pièces d’instruments médicaux OEM à l’échelle internationale, dans le cadre d’une enquête menée par Santé Canada. L’enquête concernait l’importation et la vente d’instruments médicaux sans licence d'établissement d'instruments médicaux. M. Squire a mis au point une stratégie pour redresser la situation. Il a également négocié un règlement avec Santé Canada qui ne prévoit ni sanction ni rappel.

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