Passer au contenu principal
IMPORTANT : Pour la sécurité de tous, Fasken exige que toute personne qui se trouve sur place dans ses bureaux canadiens fournisse une preuve de vaccination complète contre la COVID-19. Cela s’applique aux avocats, au personnel, aux clients, aux fournisseurs de services et aux autres visiteurs.
Mandats représentatifs

Jaz Management Services Ltd. v. VBI Group Inc., 2013 ONCA 644 (CanLII)

Fasken
Temps de lecture 1 minutes S'inscrire

Aperçu

Fasken Martineau a représenté l’intimée, VBI Group Inc. (« VBI Group »), dans le cadre du rejet d’un appel interjeté par Jaz Management Services Ltd. (« Jaz Management Services ») relativement à une décision de première instance rendue par le juge Patrick J. Moore. Aux termes de cette décision, Jaz Management Services n’avait pas établi la servitude de passage exercée sur une période de 20 ans dans les espaces de stationnement de VBI Group avant le transfert des titres fonciers en 2002. Jaz Management Services Ltd. v. VBI Group Inc., 2013 ONCA 644 (CanLII) (PDF - disponible en anglais seulement) Sarah Turney, avocate chez Fasken Martineau, a représenté VBI Group Inc. dans le cadre de cette affaire.

Équipe

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire