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Mandats représentatifs

Contestation de la politique d'« importation et d'exporation » de Santé Canada par un distributeur canadien de pièces et de composantes d'instruments

Fasken
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Mandat

Client Confidentiel

Timothy Squire, associé de Fasken Martineau, a conseillé un distributeur canadien de pièces et de composantes d'instruments médicaux dans le cadre de la contestation de la politique d'importation et d'exportation de Santé Canada et de la négociation d'un règlement qui ne prévoit aucune sanction dans le cadre des mesures d'application prises par Santé Canada.

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