Passer au contenu principal
IMPORTANT : Pour la sécurité de tous, Fasken exige que toute personne qui se trouve sur place dans ses bureaux canadiens et de Johannesburg fournisse une preuve de vaccination complète contre la COVID-19. Cela s’applique aux avocats, au personnel, aux clients, aux fournisseurs de services et aux autres visiteurs.
Mandats représentatifs

Injonction forçant le respect d’un mécanisme de paiement d’un solde de prix de vente

Fasken
Temps de lecture 1 minutes S'inscrire

Aperçu

Mandat

Client Confidentiel

Fasken Martineau a représenté un groupe ayant vendu une société à une multinationale américaine. Il a obtenu une injonction de la Cour supérieure visant le respect du processus établi entre les parties pour mener au paiement d’une balance de prix de vente en faveur de ses clients. L’ordonnance, émise par l’Honorable Robert Mongeon, visait notamment la preparation d’états financiers par une firme externe et l’accès des vendeurs à l’information financière de la société. Les parties ont ensuite convenu du paiement de cette balance de prix de vente. L'équipe était dirigée par Vincent Cérat Lagana

Équipe

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire