Il s’agit de savoir si la franchise, Modern Cleaning Concept inc. (Modern), avait une relation franchiseur-franchisé, ou une relation employeur-employé. Le tribunal de première instance a conclu qu’il s’agissait d’une relation franchiseur-franchisé alors que la Cour d’appel du Québec (CAQ) a penché en faveur de la relation employeur-employé. Modern a été condamnée à verser une compensation à l’ancien franchisé. Fasken a représenté Modern devant la Cour suprême du Canada. Nous avons fait valoir que cette relation, ainsi que les relations de Modern avec tous ses franchisés, était appropriée et caractéristique d’une franchise et que la CAQ avait commis plusieurs erreurs dans sa décision et son analyse.
Le 3 mai 2019, la Cour suprême du Canada a statué que la relation réelle — et non les termes d’un contrat — déterminera si une personne est un employé. Le pourvoi a été rejeté.
La décision selon laquelle la relation de franchiseur est considérée comme une relation employeur-employé aura des conséquences nationales considérables pour l’ensemble du secteur des franchises.
Une équipe de Fasken composée de Marc-André Fabien, Frédéric Gilbert et Christine Provencher a conseillé Modern Cleaning Concept dans le cadre de ce dossier.
