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Mandats représentatifs

Bande indienne de Semiahmoo c. Canada, [1998] 1 C.F. 3, 1997 CanLII 6347 (C.A.F.)

Fasken
Temps de lecture 1 minutes
Cette cause a permis d'introduire avec succès le principe d'atteinte minimale dans le cas d'expropriation de réserves autochtones aux fins d'utilité publique, dans le cadre de l'obligation fiduciaire. Cette décision fait maintenant autorité en droit autochtone. Bande indienne de Semiahmoo c. Canada (C.F.), 1997 CanLII 6347 (C.A.F.)