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Domaines de pratique

Investissement étranger au Canada

Fasken

Les placements étrangers font souvent l’objet de règles et de restrictions dans certains territoires, comme le Canada.

La Loi sur Investissement Canada régit les avis et les examens de certains investissements commerciaux effectués par des non-Canadiens. Il existe également d’autres lois fédérales et provinciales visant certains secteurs particuliers, comme les banques, la distribution de films, les télécommunications, les mines et l’énergie, ainsi que des lois visant la propriété des terres.

 

Nous conseillons nos clients étrangers qui investissent au Canada en ce qui a trait aux mesures administratives et à l’approbation des investissements étrangers.

 

Nous travaillons avec des sociétés publiques et privées exerçant des activités dans divers secteurs, notamment les mines, la technologie, les sciences de la vie, les finances, le transport, la télédiffusion, l’alimentation, les soins de la santé les services professionnels et autres. Nous représentons également des sociétés d'État étrangères qui intéressées à investir au Canada, au Royaume-Uni et en Afrique du Sud.

 

Communiquez avec nous si vous prévoyez effectuer un investissement étranger ou abonnez-vous à notre publication Faire affaire au Canada pour obtenir une vue d’ensemble des règles qui touchent les activités commerciales

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