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Domaines de pratique

Avis et examen des fusions

Fasken

Les opérations visant une fusion ou une acquisition doivent être évaluées afin de déterminer si des documents liés au contrôle des opérations de fusion doivent être déposés, si des examens de l'investissement étranger doivent être effectués au Canada ou dans d’autres territoires et si l’opération en question donne lieu à des problèmes en matière de droit de la concurrence.

Les opérations peuvent être structurées et présentées d’une manière favorisant leur approbation par les entités d’application des lois antitrust ou des lois sur la concurrence. Cette mesure est particulièrement importante dans les cas d’opérations transfrontalières, où des règles et des normes particulières s’appliquent.

 

Les échéanciers sont une partie importante de notre travail. Nous administrons les opinions et rapports d’experts, rédigeons des études d'impact sur la concurrence, déposons toutes les demandes requises et travaillons de concert avec des avocats d’autres territoires afin de respecter les délais et d’éviter les retards.

 

Nous comptons parmi nos clients des fonds de capital-investissement, des sociétés publiques et des sociétés privées exerçant des activités dans divers secteurs.

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