Biovail Corporation et Laboratoires des Produits Éthiques Éthypharm v. RhoxalPharma Inc. et le ministre de la Santé

RoxalPharma remporte une victoire dans le cadre des procédures intentées par Biovail pour empêcher le ministre de la Santé d’émettre un avis de conformité qui permettrait la vente, par RhoxalPharma, d’une version générique du diltiazem, un médicament utilisé pour le traitement de l’hypertension artérielle, jusqu’à l’expiration du brevet canadien no 2,242,224. Le brevet en litige couvre une formulation pharmaceutique à délai d’action retardé constituée de granules comprenant du diltiazem et un agent mouillant pur maintenir la solubilité du diltiazem dans chaque granule. La demande a été rejetée. Une équipe de Fasken Martineau composée de Marie Lafleur et Martin Sheehan a conseillé RoxalPharma dans ce dossier. Pour plus d’information, voir (2006) FCA 92.