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Politique sur la protection des renseignements personnels

Fasken est un cabinet juridique international qui accorde de l’importance à votre vie privée et qui se soucie de la façon dont vos renseignements personnels sont traités.

À titre de cabinet juridique, nous recueillons, utilisons et divulguons quotidiennement des renseignements aux fins de la prestation de nos services en matière de consultation, de litige et d’opérations. La confidentialité est importante pour nous, et le secret professionnel est un élément essentiel de nos relations avec nos clients.

La présente Politique sur la protection des renseignements personnels a pour but de vous aider à comprendre nos pratiques en matière de cueillette, d’utilisation, de divulgation et de conservation des renseignements personnels. En nous fournissant des renseignements personnels (par l’intermédiaire de notre site Web ou de notre portail client, par courriel, en personne ou par téléphone), vous acceptez que ceux-ci soient traités conformément à ce qui est indiqué dans la présente Politique sur la protection des renseignements personnels.

La présente Politique sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux sites Web de tiers auxquels il est possible d’accéder en cliquant sur des liens qui se trouvent sur le présent site Web, et Fasken n’est nullement responsable à l’égard de tels sites Web de tiers. Si vous suivez un lien vers un site Web de tiers, celui-ci disposera de ses propres politiques sur la protection des renseignements personnels que vous devrez examiner avant de soumettre des renseignements personnels.

1. Qui sommes-nous et que faisons-nous?

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. et les membres de son groupe, y compris Fasken Martineau LLP, Bell Dewar Inc. et Fasken Martineau DuMoulin (Pty) Ltd. (« Fasken », « nous », « nos » ou « notre ») est un cabinet juridique international. À moins que nous vous avisions du contraire, Fasken est le « responsable du traitement » de vos renseignements personnels; autrement dit, Fasken est l’organisation qui, seule ou conjointement, détermine à quelles fins et de quelle manière vos renseignements personnels seront traités ou sont susceptibles d’être traités.

2. Quels renseignements personnels que recueillons-nous?

Nous pouvons recueillir et traiter différents types de renseignements personnels dans le cadre de nos activités et de notre prestation de services, y compris :

des coordonnées, comme un nom, un adresse électronique et un numéro de téléphone;

des renseignements biographiques comme un titre de poste, le nom d’un employeur, des photos et du contenu vidéo ou audio;

des renseignements relatifs au marketing et aux préférences de communication, de même que des renseignements connexes comme des préférences alimentaires, des commentaires et des réponses à des sondages.

des renseignements relatifs à la facturation et des renseignements financiers, comme une adresse de facturation, de l’information relative à un compte bancaire ou des données de paiement.

des renseignements relatifs à des services, comme des détails concernant des services que nous avons achetés;

des renseignements relatifs au recrutement, comme un curriculum vitae, des renseignements sur la scolarité et les antécédents professionnels, des détails concernant les affiliations professionnelles et d’autres renseignements pertinents à un recrutement potentiel par Fasken ou à une association potentielle avec Fasken;

des renseignements sur l’utilisation du site Web et d’autres renseignements techniques, comme des détails concernant les visites sur nos sites Web ou des renseignements recueillis au moyen de témoins et d’autres technologies de suivi;

des renseignements qui nous sont fournis par nos clients ou pour le compte de ceux-ci ou que nous produisons dans le cadre de notre prestation de services et qui pourraient, lorsque cela est pertinent, comprendre des catégories spéciales de renseignements personnels (notamment l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la santé ou l’orientation sexuelle, etc.);

des données d’identification et d’autres données de vérification des antécédents, comme une copie d’un permis de conduire, d’un passeport ou d’une facture d’un service public, une preuve de propriété véritable ou des renseignements sur la provenance de fonds, nécessaires pour se conformer aux lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et recueillies dans le cadre de nos procédures d’acceptation d’une relation client et de surveillance continue; 

tout autre renseignement personnel fourni. Veuillez prendre note que si vous nous fournissez des renseignements personnels au sujet d’autres personnes (comme vos clients, vos administrateurs, vos dirigeants, vos actionnaires ou vos propriétaires véritables), vous devez vous assurer de les avoir dûment avisées que vous nous fournissez leurs renseignements et d’avoir obtenu leur consentement à une telle communication de renseignements.

Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements auprès d’enfants ou d’autres personnes âgées de moins de 16 ans.

Vous ne pouvez pas nous transmettre de renseignements confidentiels tant et aussi longtemps que nous n’avons pas confirmé par écrit que nous vous représentons ou représentons votre entreprise ou organisation ou que nous agissons pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise ou organisation. Les courriels non sollicités que nous envoient des personnes qui ne sont pas des clients ne donnent pas lieu à l’établissement d’une relation avocat-client. Ceux-ci pourraient ne pas être visés par le secret professionnel et, par conséquent, pourraient être divulgués à des tiers.

3. Comment utilisons-nous les renseignements personnels?

Nous pouvons utiliser les renseignements personnels de l’une ou l’autre des manières indiquées ci-après. Dans chaque cas, nous indiquons pour quels motifs nous utilisons vos renseignements personnels :

Afin de fournir nos services juridiques et d’autres services ainsi que pour la conduite de nos affaires – pour administrer et exécuter nos services, y compris pour exécuter nos obligations découlant de toute entente conclue entre vous et nous. Justifications légales applicables : exécution d’un contrat, intérêts légitimes (nous permettre d’exécuter nos obligations et de fournir nos services), consentement;

Afin de faciliter l’utilisation de nos sites Web et de s’assurer que le contenu est pertinent – pour répondre à des demandes de renseignements ou à d’autres demandes de personnes qui visitent nos sites Web et pour s’assurer que le contenu de nos sites Web est présenté de la manière la plus efficace pour vous et pour votre appareil. Justifications légales applicables : intérêts légitimes (nous permettre de présenter du contenu et fournir des services par l’intermédiaire de nos sites Web), consentement, exécution d’un contrat;

À des fins de marketing et de développement des affaires – pour fournir des détails sur les nouveaux services, de l’information sur les développements juridiques et des invitations à des séminaires et événements lorsqu’une personne a choisi de recevoir de tels renseignements. Justifications légales applicables : intérêts légitimes, consentement;

À des fins de recherche et de développement (y compris du point de vue de la sécurité) – pour réaliser des analyses permettant de mieux comprendre les exigences de nos clients en matière de service et de marketing et de mieux comprendre notre entreprise et élaborer nos services et nos offres. Justifications légales applicables : intérêts légitimes (nous permettre d’améliorer nos services);

À des fins de recrutement – pour nous permettre de traiter des demandes d’emploi et d’évaluer si une personne répond aux exigences du poste pour lequel elle pourrait postuler chez Fasken. Justifications légales applicables : intérêts légitimes (afin de nous assurer que nous prenons les décisions les plus judicieuses possible pour Fasken en matière de recrutement), exécution d’un contrat (afin que nous puissions prendre des mesures en vue de conclure un contrat avec une personne qui en fait la demande);

Afin de satisfaire à nos obligations légales, réglementaires ou de gestion des risques – pour nous conformer à nos obligations légales (effectuer une vérification diligente à l’égard d’un client/obtenir des renseignements au sujet d’un client, détecter les risques en matière de lutte à la corruption, de sanctions et à de réputation, identifier les conflits d’intérêts); pour prévenir la fraude et/ou effectuer d’autres vérifications d’antécédents qui pourraient être requises à tout moment aux termes de la loi ou de la réglementation applicable et des pratiques exemplaires (si des renseignements faux ou inexacts sont fournis ou si une fraude est constatée ou soupçonnée, de l’information pourrait être transmise à des organismes de prévention de la fraude et pourrait être enregistrée par nous ou par de tels organismes); pour faire respecter nos droits, pour satisfaire à nos obligations légales ou réglementaires en matière de communication d’information et/ou pour protéger les droits de tiers. Justifications légales applicables : obligations légales, réclamations fondées en droit, intérêts légitimes (afin de collaborer avec les autorités chargées de l'application des lois et les organismes de réglementation, de s’assurer d’avoir un profil de risque acceptable et d’aider à prévenir le crime et la fraude). Lorsque nous traitons des renseignements personnels de catégories spéciales, nous pouvons également nous fonder sur des éléments d’intérêt public importants (prévention ou détection des crimes) ou des réclamations fondées en droit;

Afin de nous assurer d’être payés – pour recouvrer des paiements qui nous sont dus et, s’il y lieu, pour faire exécuter de tels recouvrements en faisant appel à des agences de recouvrement de créances ou en prenant d’autres moyens juridiques (y compris en intentant des procédures judiciaires). Justifications légales applicables : exécution d’un contrat, réclamations fondées en droit, intérêts légitimes (pour nous assurer d’être payés pour nos services);

Afin de réorganiser ou de modifier notre entreprise – si nous entreprenons une réorganisation (par exemple, en fusionnant, en regroupant ou en cédant une partie de notre entreprise), nous pourrions devoir transférer une partie ou la totalité des renseignements personnels à un tiers applicable (ou à ses conseillers) dans le cadre de tout processus de vérification diligente ou de transfert à cette entité issue d’une réorganisation ou à ce tiers aux mêmes fins que celles énoncées dans la présente Politique sur la protection des renseignements personnels ou aux fins de l’analyse de toute réorganisation proposée. Justifications légales applicables : intérêts légitimes (afin de nous permettre de modifier notre entreprise);

4. Avec qui partageons-nous des renseignements personnels?

Fasken est un cabinet juridique international et, par conséquent, les renseignements personnels que nous recueillons peuvent être transmis à toute entité du réseau de Fasken et être traités par une telle entité. Nous pouvons également partager des renseignements personnels avec certains tiers, notamment les suivants :

des tiers fournisseurs de service qui nous fournissent des services de sites Web, de développement d’applications, d’hébergement, d’entretien et d’autres services. Ces tiers pourraient avoir accès à des renseignements personnels ou les traiter dans le cadre des services qu’ils nous fournissent. Nous limitons les renseignements que nous fournissons à ces fournisseurs de services aux seuls renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions, et les contrats que nous avons conclus avec ces fournisseurs de services exigent d’eux qu’ils préservent la confidentialité de ces renseignements;

des autorités gouvernementales et des organismes d’application de la loi lorsque les lois applicables l’exigent. Pour plus de précision, nous pouvons divulguer des renseignements personnels et d’autres renseignements si nous y sommes tenus en vertu des lois ou si nous croyons de bonne foi que cette divulgation est nécessaire pour respecter les lois applicables, en réponse à une ordonnance d’un tribunal ou à une assignation à témoigner ou à un mandat de perquisition du gouvernement, ou autrement pour collaborer avec de telles autorités gouvernementales et de tels organismes d’application de la loi;

l’acquéreur, le successeur ou le cessionnaire dans le cadre de toute fusion, de toute acquisition, de tout financement par emprunt, de toute vente d’actifs ou de toute opération semblable, ainsi qu’en cas d’insolvabilité, de faillite ou de mise sous séquestre prévoyant le transfert, à une ou plusieurs tierces parties, de renseignements personnels à titre d’actif commercial.

5. Pendant combien de temps et où conservons-nous les renseignements personnels?

Nous ne conserverons les renseignements personnels que pour la durée nécessaire aux fins prévues dans la présente Politique sur la protection des renseignements personnels et pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires. Pour en savoir plus sur la durée pendant laquelle nous conservons les renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la rubrique « Comment communiquer avec nous ».

En tant que cabinet juridique international, nous pouvons stocker et traiter les renseignements personnels dans tout pays où nous avons des installations ou dans lequel nous engageons des fournisseurs de services tiers (soit le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Afrique du Sud). Vous consentez au transfert de renseignements dans des pays autres que votre pays de résidence, où les règles de protection des données peuvent être différentes de celles de votre pays de résidence. Lorsque des renseignements se trouvent à l’extérieur de votre pays de résidence, ils sont assujettis aux lois du pays où ils se trouvent, et peuvent faire l’objet d’une communication aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes d’application de la loi ou de réglementation du pays en question, conformément à ses lois. Toutefois, nos pratiques concernant vos renseignements personnels demeurent en tout temps régies par la présente Politique de confidentialité et, s’il y a lieu, nous respecterons les exigences du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») en offrant une protection adéquate en matière de transfert des renseignements personnels entre l’UE ou l’EEE et le pays tiers.

6. Comment protégeons-nous les renseignements personnels?

Nous suivons les normes généralement acceptées dans le secteur pour protéger les renseignements qui nous sont soumis, tant au moment de leur transmission qu’une fois que nous les avons reçus. Nous maintenons des mesures de protection physiques, techniques ou administratives appropriées pour protéger les renseignements personnels contre une destruction accidentelle ou non conforme aux lois, une perte accidentelle, une modification, une divulgation ou un accès non autorisé, un mauvais usage ou toute autre forme illégale de traitement des renseignements personnels en notre possession. Cependant, aucune méthode de transmission par Internet, ni aucun moyen de stockage électronique ne sont sécuritaires à 100 %. Nous ne pouvons donc pas assurer ou garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez ou nous fournissez, et vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons pas non plus garantir que de tels renseignements ne seront pas consultés, obtenus, divulgués, modifiés ou détruits par suite de la violation de nos mesures de protection physiques, techniques ou administratives. Si vous avez des raisons de croire que des renseignements personnels ont été compromis, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la rubrique « Comment communiquer avec nous ».

7. Quels droits une personne détient-elle à l’égard de ses renseignements personnels?

Dans certaines circonstances et conformément aux lois de l’UE/EEE et aux autres lois applicables en matière de protection des données, une personne dispose des droits suivants :

Accès : le droit de demander si nous traitons des renseignements et, le cas échéant, de demander d’avoir accès aux renseignements personnels.  La personne peut ainsi recevoir une copie des renseignements personnels que nous détenons et certains autres renseignements la concernant;

Rectification : le droit de demander de faire rectifier tout renseignement personnel incomplet ou inexact que nous détenons;

Effacement : le droit de nous demander d’effacer ou de retirer des renseignements personnels dans certaines circonstances. Il existe certaines exceptions aux termes desquelles nous pourrions refuser une demande d’effacement, notamment lorsque les renseignements personnels sont requis à des fins de conformité avec la loi ou relativement à des réclamations;

Restriction : le droit de nous demander de suspendre le traitement de certains renseignements personnels, notamment afin d’établir leur exactitude ou la raison de leur traitement;

Transfert : le droit de demander le transfert de certains renseignements personnels à une autre partie;

Contestation : le droit de contester le traitement de renseignements personnels sur la base d’un intérêt légitime (ou de celui d’un tiers) ou à des fins de marketing direct.  Cependant, nous pourrions avoir le droit de continuer de traiter les renseignements;

Décisions automatisées : le droit de contester toute décision automatisée lorsqu’une telle décision à une incidence juridique ou similaire importante, et le droit de demander que celle-ci soit reconsidérée.

Consentement : lorsque nous avons obtenu le consentement au traitement des renseignements personnels, le droit de retirer ce consentement.

Il est également possible de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données, plus particulièrement dans le pays, la province ou l’état dans lequel vous résidez normalement, dans lequel nous sommes situés ou dans lequel une infraction présumée aux lois sur la protection des données a été commise.

Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, veuillez communiquer avec nous de la manière indiquée à la rubrique « Comment communiquer avec nous ».

8. Comment utilisons-nous les témoins et les technologies similaires?

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet des témoins que nous utilisons, veuillez vous reporter à notre Politique sur les témoins, laquelle fait partie de la présente Politique sur la protection des renseignements personnels.

9. Comment communiquer avec nous

Pour poser des questions ou formuler des commentaires à l’égard de la présente Politique sur la protection des renseignements personnels ou à l’égard de renseignements personnels, soumettre une demande d’accès ou de rectification, exercer tout droit applicable, déposer une plainte ou obtenir de l’information sur nos politiques et nos pratiques concernant nos fournisseurs de services à l’extérieur du Canada, communiquez avec notre agent de protection de la vie privée par courriel à l’adresse privacy@fasken.com ou par la poste aux coordonnées suivantes :

 

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

À l’attention de l’agent de protection de la vie privée

800, Place Victoria, bureau 3400

Montréal (Québec) Canada H4Z 1E9

10. Comment mettons-nous à jour la présente Politique sur la protection des renseignements personnels?

Nous pouvons modifier le contenu de nos sites Web et notre façon d’utiliser les témoins sans préavis et, par conséquent, notre Politique sur la protection des renseignements personnels et notre Politique sur les témoins pourraient être modifiées de temps à autre à l’avenir. Nous vous encourageons donc à les examiner chaque fois que vous visitez le site Web afin de demeurer informé de la manière dont nous traitons les renseignements personnels.

La présente politique a été mise à jour pour la dernière fois en novembre 2018.