Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.

Protection des renseignements personnels

Dernière révision :  14 novembre 2017

 

Notre engagement en matière de protection des renseignements personnels

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. et les entités qui y sont associées, soit Fasken Martineau LLP, Bell Dewar Inc. et Fasken Martineau DuMoulin (Pty) Ltd. (« Fasken » / « nous »), sont fières de démontrer leur engagement envers la protection et l’exactitude de vos renseignements personnels.

 

La présente Politique du site internet relative à la protection des renseignements personnels (« la Politique relative à la protection des renseignements personnels ») établit la manière avec laquelle Fasken peut recueillir, utiliser, divulguer, conserver, disposer ou autrement traiter tout renseignement personnel (« les Renseignements personnels ») de nos clients et des autres personnes (« vous ») recueillis par l’entremise de l’utilisation de ces sites Web. Cette Politique relative à la protection des renseignements personnels est fondée sur les principes de protection de la vie privée et des données personnelles qui sont communs aux pays dans lesquels nous sommes présents. Nous expliquons ci-dessous les choix qui s’offrent à vous relativement à cette utilisation et cette divulgation, et comment vous pouvez corriger et avoir accès à vos Renseignements personnels.

 

Qu’est-ce que vos Renseignements personnels ?

Aux fins de la présente Politique relative à la protection des renseignements personnels, l’expression « Renseignements personnels » signifie tout renseignement recueilli relativement à une personne identifiable, à l’exception des noms et des coordonnées professionnelles des employés, des bénévoles et des fournisseurs de services lorsqu’ils sont utilisés pour des communications d’entreprise.   Afin de déterminer si le renseignement concerne une « personne identifiable », le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a formulé le test qui suit :  le renseignement sera à propos d’une personne identifiable lorsqu’il y a une possibilité sérieuse qu’une personne puisse être identifiée au moyen du renseignement, que celui-ci soit pris seul ou en combinaison avec d’autres renseignements disponibles.

 

Le consentement aux modalités de la Politique relative à la protection des renseignements personnels 

En utilisant les sites internet www.fasken.com, pcs.fasken.com, www.timelydisclosure.com, www.competitionchronicle.com, whitecollarpost.com, taxedinternational.com ou us.fasken.com (le « Site ») ou en fournissant vos Renseignements personnels dans le cadre d’une inscription afin de recevoir du contenu par courriel de Fasken, vous reconnaissez et consentez à l’utilisation de ces renseignements en conformité avec nos Conditions d’utilisation et la présente Politique relative à la protection des renseignements personnels. 

 

Si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements personnels en conformité avec la présente Politique relative à la protection des renseignements personnels, veuillez ne pas fournir de tels renseignements à Fasken.  

 

Sous réserve des limites juridiques et contractuelles et d’un préavis raisonnable, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement en tout temps en communiquant avec notre Responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

 

Notre manière de recueillir vos Renseignements personnels

 

Les renseignements que vous nous fournissez

Lorsque vous consultez notre site internet ou requérez un service de Fasken, nous pouvons recueillir des Renseignements personnels ou d’autres renseignements vous concernant que vous choisissez de nous fournir.    Par exemple, lorsque vous ouvrez un dossier auprès de nous, vous vous inscrivez en vue de recevoir du contenu ou pour assister à un événement, vous remplissez des formulaires sur le Site (y compris les renseignements fournis lorsque vous nous signalez un problème concernant le Site), vous communiquez avec nos avocats ou notre personnel, vous nous envoyez un courriel ou lorsque vous écrivez sur notre blogue, vous fournissez volontairement des renseignements, ce qui pourrait comprendre une collecte de Renseignements personnels. Selon les circonstances, cela pourrait comprendre des Renseignements personnels tels que, notamment, des adresses postales physiques, des adresses courriels personnelles, des numéros de téléphone et d’autres détails comme le sexe, l’emploi ainsi que d’autres renseignements démographiques.  

 

La cueillette de renseignements par l’entremise de tiers

Nous recueillerons vos renseignements par l’entremise de tiers lorsque nous aurons obtenu le consentement requis pour ce faire (par exemple, sur instructions d’un client) ou lorsqu’autrement permis par la loi. De temps à autre, vous pouvez nous fournir des Renseignements personnels concernant d’autres personnes. Avant de nous fournir de tels renseignements, vous acceptez d’obtenir l’accord et le consentement de chaque personne relativement à cette communication de Renseignements personnels et à l’utilisation subséquente qui en sera faite par nous, en conformité avec la présente Politique relative à la protection des renseignements personnels sauf si la loi en dispose autrement. 

 

Dans certaines circonstances, il pourrait arriver que nous soyons forcés par des lois applicables, des exigences réglementaires ou des règles déontologiques qui régissent la profession juridique de recueillir, d’utiliser ou de divulguer vos Renseignements personnels à votre insu et sans votre consentement.  

 

Les renseignements recueillis suite à votre utilisation du Site

Pour faire en sorte que notre Site soit optimal quant à sa facilité de consultation et pour les communications futures, nous ou nos fournisseurs de services pouvons utiliser des témoins informatiques en vue de recueillir des renseignements relatifs à la connexion internet en lien avec la manière et le moment de consultation du Site. Ces renseignements peuvent comprendre, notamment, votre adresse IP, vos données de localisation, vos weblogs, l’heure, la date, vos préférences en termes de langues, les navigateurs internet que vous utilisez, les adresses internet référées, les autres données de communication, les recherches effectuées, les pages visitées, etc.  Veuillez consulter la section relative à notre Utilisation des témoins informatiques pour plus d’informations. 

 

Nos courriels de marketing peuvent contenir un « pixel-balise internet » unique à notre campagne publicitaire, qui aura pour but de nous informer si nos courriels sont ouverts et qui pourront être combinés à d’autres technologies pour vérifier si vous avez cliqué sur les liens présents dans le courriel. Nous pourrons utiliser ces renseignements notamment afin de déterminer lesquels parmi nos courriels sont les plus intéressants pour vous et afin de savoir si les utilisateurs qui n’ouvrent pas nos courriels désirent toujours les recevoir. Le pixel-balise sera supprimé lorsque vous supprimerez le courriel. Si vous ne souhaitez pas que le pixel-balise soit téléchargé par votre appareil par l’entremise de votre courriel client, vous pouvez ne pas télécharger d’images provenant de nous.

 

Vous pouvez aussi ne pas cliquer sur les liens dans les courriels de marketing que nous vous envoyons. Ces renseignements peuvent être liés à votre identité personnelle. 

 

La protection de vos Renseignements personnels

Fasken est résolue à protéger la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et le caractère privé de vos Renseignements personnels. Cette préoccupation se matérialise par le recours aux services d’un éventail de gens, à des procédures et des technologies qui sont autant de mesures de protection s’inscrivant en droite ligne avec la norme ISO/IEC 27002:2013 (Organisation internationale de normalisation - Technologies de l’information - Techniques de sécurité - Code de bonnes pratiques pour la gestion de la sécurité de l’information.)

 

Malheureusement, la transmission de renseignements par internet n’est pas complètement sécuritaire. En dépit du fait que nous allons faire de notre mieux afin de protéger vos Renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des transmissions de renseignements via le Site. Toute transmission est effectuée à vos risques et périls. Lorsque nous aurons reçu vos renseignements, nous appliquerons nos mesures de sécurité afin de tenter de prévenir tout accès, usage et divulgation non autorisés. 

 

Fasken pourra stocker et traiter vos Renseignements personnels aux centres de données Fasken situés au Canada ou, dans certains cas, à notre centre de données situé à Johannesburg en Afrique du Sud, ou par l’entremise de nos fournisseurs de services de confiance. Nous utiliserons des moyens contractuels et d’autres moyens afin de fournir un niveau de protection comparable lorsque les renseignements seront stockés, manipulés et traités par l’entremise de tout tiers fournisseur de services.   

 

L’utilisation et la divulgation de vos Renseignements personnels

Les membres de notre cabinet doivent se conformer à des obligations professionnelles et déontologiques et, donc, ne divulgueront pas de Renseignements personnels assujettis au secret professionnel de l’avocat, à moins que le client ait donné son consentement.  

 

Nous utilisons et divulguons vos Renseignements personnels en conformité avec ce qui suit et dans le cadre de l’accomplissement de tout autre objectif, avec votre consentement. Nous partageons vos Renseignements personnels avec les membres du cabinet, des cocontractants, des consultants et d’autres personnes qui le requièrent en vue de nous aider à établir, maintenir et gérer notre relation avec vous.   

 

Fasken peut recueillir et traiter des Renseignements personnels pour les motifs qui suivent :

 

  1. Assurer que le contenu du Site s’affiche de façon optimale pour vous et votre ordinateur ; 
  2. Vous fournir des services juridiques, et/ou pour traiter toute question ou demande que vous puissiez avoir, et pour mener à bien nos obligations découlant de tout contrat entre vous et nous ; 
  3. Exercer nos activités, et faire le suivi et l’analyse de ces activités ou des opérations du Site ; 
  4. Exercer nos procédures de recrutement et de sélection ; 
  5. Protéger les droits et la sécurité des entités qui sont associées à nous, des tiers de même que les nôtres ; 
  6. Satisfaire aux exigences juridiques, par exemple pour se conformer aux ordonnances d’un tribunal et assignations valides ; 
  7. Fournir des renseignements à des représentants et à des conseillers qui nous aident à nous conformer aux exigences juridiques, comptables et en matière de sécurité ; 
  8. Intenter une procédure judiciaire, une procédure d’arbitrage ou toute autre procédure similaire ; 
  9. Communiquer avec vous au sujet de votre dossier client, à titre informatif et non à des fins promotionnelles.
  10. Transmettre vos renseignements à une autre partie advenant une vente, une fusion, une consolidation ou une acquisition. Le cas échéant, tout acquéreur sera assujetti à nos obligations en vertu de la présente Politique relative à la protection des renseignements personnels ; 
  11. Vous faire parvenir des documents d’information et des documents promotionnels que vous nous avez demandés ou que nous croyons sauront vous intéresser, sous réserve de votre consentement à de telles communications. Si vous souhaitez ne plus recevoir nos communications promotionnelles, veuillez cliquer sur le lien de désabonnement ou suivre les instructions de désabonnement figurant dans chaque courriel.
  12. Vous fournir du soutien lorsque vous participez à nos initiatives de marketing (p. ex., si vous avez besoin d’hébergement dans le cadre d’un événement) ou de soutien technique dans le cadre d’un webinaire) ; et
  13. À toute autre fin autrement autorisée par la loi    

 

Le transfert de renseignements à l’étranger

En divulguant vos Renseignements personnels à toute entité reliée à Fasken mentionnée ci-dessus, vous consentez à ce que vos Renseignements personnels soient transférés en dehors du pays ou du territoire où ils ont pu être recueillis et que ces renseignements soient utilisés par toute entité associée à Fasken qui est également assujettie à la présente Politique relative à la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent également être traités par des personnes effectuant leur prestation de travail en dehors de votre lieu géographique.   Ces personnes peuvent, entre autres choses, gérer notre relation avec vous, vous fournir, suivant votre demande ou lorsque vous avez consenti à être contacté à une telle fin, des renseignements à propos de nos produits et services, traiter et gérer vos commandes et traiter vos données de paiement. 

 

En fournissant vos Renseignements personnels, vous acceptez ce transfert, ce stockage et ce traitement. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables nécessaires afin de s’assurer que vos données soient traitées de façon sécuritaire et en conformité avec la présente Politique relative à la protection des renseignements personnels.

 

L’exactitude des Renseignements personnels

Nous déploierons les efforts raisonnables en vue de s’assurer que vos Renseignements personnels demeurent le plus exacts, complets et à jour possible. Nous ne mettrons pas à jour vos Renseignements personnels suivant un calendrier bien établi, à moins qu’une telle procédure soit nécessaire. Pour s’assurer que vos Renseignements personnels soient exacts et à jour, et afin de nous aider à maintenir cet état de fait, vous devez nous informer, sans délai, de tout changement relatif aux renseignements que vous nous avez fournis. 

 

Vous avez le droit de demander accès et la rectification de vos Renseignements personnels. Pour ce faire, veuillez nous contacter à l’adresse courriel website@fasken.com. Dans tous les cas, nous traiterons vos demandes d’accès aux renseignements ou de modification de ceux-ci en conformité avec les exigences juridiques applicables.

 

La conservation de vos Renseignements personnels

Vos Renseignements personnels sont conservés dans un dossier portant le titre « Dossier client » (pour clients) ainsi que dans nos bases de données électroniques.   Par exemple, vos Renseignements personnels sont conservés par notre cabinet aux fins de comptabilité, de facturation, de perception des sommes dues, de conflits d’intérêts, de technologies de l’information (« les TI »), d’éditique et relativement aux comités et au service du marketing. 

 

Vos Renseignements personnels seront accessibles seulement aux membres de notre cabinet et à nos professionnels qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions en conformité avec les exemples d’utilisation qui précèdent. Les Renseignements personnels que vous fournissez via le présent site internet peuvent être conservés de façon permanente et ne seront pas supprimés, sauf sur demande à cet effet. Il est fait exception à cette règle si nous sommes d’avis que les renseignements fournis sont inexacts ou s’ils ne seront pas utiles dans le futur.

 

La destruction de vos Renseignements personnels

Lorsque vous demandez d’être retiré de certaines listes de marketing, vos Renseignements personnels, en conformité avec les lois applicables concernant la protection des renseignements personnels, ne peuvent être supprimés, mais peuvent être ajoutés à la liste des éléments supprimés afin de faire en sorte que votre demande soit respectée. 

 

Les renseignements sur les forums publics et les tiers

 

Les blogues

Nous avons des blogues qui sont des forums publics sur notre Site. Tout renseignement que vous insérez dans un commentaire sur notre blogue peut être lu, recueilli et utilisé par n’importe qui. Si des Renseignements personnels vous concernant peuvent être lus dans nos blogues et que vous désirez les faire enlever, veuillez communiquer avec nous à l’adresse courriel website@fasken.com. Si nous ne pouvons pas enlever le renseignement concerné, nous vous informerons du motif expliquant ce fait. 

 

Les fonctionnalités des médias sociaux

Notre Site peut comprendre des fonctionnalités propres aux médias sociaux comme le bouton « J’aime » de Facebook de même que d’autres fonctionnalités comme le bouton « Partager » ou encore des miniprogrammes interactifs qui sont exploités à partir de notre Site. Ces fonctionnalités peuvent recueillir des renseignements tels que votre adresse IP et les pages que vous consultez alors que vous naviguez sur notre Site et peuvent installer un témoin informatique pour permettre à la fonctionnalité de bien fonctionner. Les fonctionnalités des médias sociaux et les autres fonctionnalités sont hébergées par des tiers ou directement par notre Site. Vos interactions avec ces fonctionnalités sont régies par la politique relative à la protection des renseignements personnels de la société fournissant de tels services. 

 

Les liens vers des sites tiers

Notre Site comprend des liens vers d’autres sites internet qui sont régis par des pratiques concernant la protection des renseignements personnels qui peuvent être différentes de celles de Fasken. Si vous transmettez des Renseignements personnels à n’importe lequel de ces sites, vos renseignements sont régis par leur politique relative à la protection des renseignements personnels et nous déclinons toute responsabilité civile ou autrement relativement aux sites internet tiers. Veuillez lire la politique relative à la protection des renseignements personnels publiée sur tout site internet tiers que vous consultez par l’entremise du Site avant de transmettre des renseignements à ce site.

 

Les modifications à la Politique relative à la protection des renseignements personnels

Les lois concernant la protection des renseignements personnels continuent d’évoluer ; conséquemment, la présente Politique relative à la protection des renseignements personnels pourrait être modifiée par Fasken de temps à autre, à notre entière discrétion, sans aucun préavis ou responsabilité à votre égard ou à l’égard de quiconque. La cueillette, l’utilisation et la divulgation de vos Renseignements personnels par Fasken seront régies par la version de la présente Politique en vigueur à ce moment-là. 

 

Pour nous joindre

Toute demande d’accès ou de correction de vos Renseignements personnels et toute question ou commentaire concernant notre Politique relative à la protection des renseignements personnels doivent être envoyés au Responsable de la protection des renseignements personnels par courrier ou courriel aux adresses suivantes :

 

Courriel : aaylwin@fasken.com

À l’attention de :  M. Antoine Aylwin

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Responsable de la protection des renseignements personnels

800, Place Victoria, suite 3400

Montréal (Québec) H4Z 1E9

Canada

 

Si votre question a trait à la présente politique ou au traitement de vos données personnelles suivant la Data Protection Act 1988, vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse website@fasken.com. Autrement, vous pouvez nous contacter par écrit au :

 

À l’attention de :  Responsable de la protection des renseignements personnels

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

17 Hanover Square

London, U.K. W1S 1HU