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Personnes morales

Fasken offre des services juridiques par l’intermédiaire d’un certain nombre de personnes morales distinctes.

Le terme « associé », lorsqu’il est utilisé aux présentes relativement aux entités de Fasken Martineau constituées en sociétés par actions, fait référence aux personnes qui sont, selon le contexte : (a) des membres de Fasken Martineau LLP ou (b) des administrateurs de Bell Dewar Inc. ou de Fasken Martineau DuMoulin (Pty) Ltd ou des associés de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Canada

Au Canada, les activités du cabinet sont exercées par Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l., qui est une société à responsabilité limitée en vertu des lois de la province de l'Ontario et qui comprend des sociétés professionnelles.

Londres

À Londres, les activités du cabinet sont exercées par Fasken Martineau LLP, une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Une liste de ses membres, qui est composée uniquement d’avocats et d’avocats étrangers dûment inscrits en Angleterre et au Pays de Galles, est disponible pour consultation au siège social de Fasken Martineau LLP. Numéro d'enregistrement : OC 309059. Siège social : 15th Floor, 125 Old Broad Street, Londres, EC2N 1AR. Fasken Martineau LLP est autorisée et réglementée par la Solicitors Regulation Authority et elle est assujettie à son code de conduite et d'éthique. www.sra.org.uk (en anglais seulement)

Procédure relative aux plaintes

 

Fasken s’engage à fournir à ses clients des services de la plus haute qualité. Si, en tant que client, vous n’êtes pas satisfait de certains aspects des services qui vous ont été offerts, veuillez communiquer dans un premier temps avec l’associé(e) responsable du dossier ou l’associé(e) responsable des relations avec les clients, qui se fera un plaisir d’en discuter avec vous. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pourrez recourir à notre processus de traitement des plaintes. Pour obtenir une copie de la procédure relative aux plaintes, veuillez en faire la demande par écrit à l’adresse aakinjide@fasken.com.

 

Si la question n’est pas résolue à la fin du processus de traitement des plaintes, vous pourriez avoir le droit de demander à l’ombudsman (Legal Ombudsman) de l’Angleterre et du pays de Galles d’examiner votre plainte. Une plainte à l’ombudsman doit habituellement être soumise dans les six mois suivant la date à laquelle le processus de traitement des plaintes du cabinet a été complété. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de communiquer avec l’ombudsman et sur la procédure prévue, veuillez visiter le site www.legalombudsman.org.uk (en anglais seulement) ou consulter le document d’information Legal Ombudsman - Nous sommes là pour vous aider (PDF). 

 

Vous pourriez avoir le droit de demander une évaluation d’une facture envoyée par le cabinet en vertu de la partie III de la loi intitulée Solicitors Act 1974. Veuillez toutefois noter que l’ombudsman ne pourra pas examiner une plainte concernant une facture si un client a demandé à un tribunal d’évaluer cette facture. En outre, la Solicitors Regulation Authority (SRA) offre des mécanismes de recours et de traitement des plaintes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cet organisme, veuillez visiter le site www.sra.org.uk.


Johannesburg

À Johannesburg, les activités du cabinet sont exercées par Bell Dewar Inc. et Fasken Martineau DuMoulin (Pty) Ltd. Bell Dewar Inc. est un cabinet d’avocats constitué en vertu des lois de l’Afrique du Sud (numéro d’enregistrement : 1995/004675/21) et régi par la Law Society of the Northern Provinces. Fasken Martineau DuMoulin (Pty) Ltd. est une société privée à responsabilité limitée qui est constituée en Afrique du Sud (numéro d’enregistrement : 2002/025507/07). Fasken Martineau DuMoulin (Pty) Ltd. n’est pas un cabinet d’avocats inscrit en vertu des lois de l’Afrique du Sud et n’exerce pas les activités (y compris le litige) qui sont réservées aux avocats dûment inscrits en Afrique du Sud en vertu de l’article 83 de la Attorneys Act 1979 of South Africa. Le siège social de Bell Dewar Inc. et de Fasken Martineau DuMoulin (Pty) Ltd. est situé à l’adresse suivante : Inanda Greens, 54 Wierda Road West, Sandton, 2196.