Association des policiers provinciaux du Québec c. Sûreté du Québec

Une équipe de Fasken Martineau, composée de Dominique Monet et de Valérie Potvin, a représenté avec succès la Sûreté du Québec devant la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec dans le cadre d'une contestation constitutionnelle importante portant sur les droits à l'égalité prévus à l'article 15 de la Constitution canadienne et l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Cette affaire portait sur la destitution automatique du policier déclaré coupable de certaines infractions criminelles et a fait jurisprudence en matière des droits et libertés de la personne en milieu de travail. Lire l'arrêt de la Cour d'appel du 9 août 2007