Le gouvernement du Nunavut se voit ordonner de verser 1,95 M$ CA à Mines Agnico Eagle Limitée à titre de remboursement de la taxe sur le carburant

Le 30 octobre 2014, le juge Andrew Mahar de la Cour de justice du Nunavut a ordonné au gouvernement du Nunavut de verser à Mines Agnico Eagle Limitée un montant de 1,95 M$ CA (« Mines Agnico Eagle ») qui lui était dû à titre de remboursement de la taxe sur le carburant. Mines Agnico Eagle est propriétaire de la mine aurifère Meadowbank, située dans la région centrale du Kivalliq, au Nunavut. Le gouvernement du Nunavut avait tenté de refuser ce remboursement à Mines Agnico Eagle après avoir changé la date butoir annuelle pour le dépôt des demandes de remboursement et ce, sans aviser Mines Agnico Eagle, laquelle a subséquemment déposé sa demande après l’échéance. Le gouvernement du Nunavut avait non seulement omis d’aviser Mines Agnico Eagle de ce changement (Mines Agnico Eagle étant la seule partie touchée présentement par cette réglementation), mais il a également omis de faire mention de la nouvelle date butoir dans ses lignes directrices. Dans sa décision, le juge Mahar a déterminé que l’obligation du gouvernement d’informer le contribuable (ici, Mines Agnico Eagle) était particulièrement évidente dans ce cas, étant donné que le changement de la date butoir ne touchait que Mines Agnico Eagle, que les répercussions dudit changement étaient considérables, que la relation entre le gouvernement et Mines Agnico Eagle était continue, et que l’effort requis pour aviser Mines Agnico Eagle de ce changement était minime. Pour ces raisons, le juge Mahar a établi que Mines Agnico Eagle avait droit au montant total du remboursement. Une équipe de Fasken Martineau a conseillé Mines Agnico Eagle dans le cadre de cette affaire. L’équipe comprenait Peter Mantas, Jean M. Gagné et Alexandra Logvin.