Passer au contenu principal
IMPORTANT : Pour la sécurité de tous, Fasken exige que toute personne qui se trouve sur place dans ses bureaux canadiens fournisse une preuve de vaccination complète contre la COVID-19. Cela s’applique aux avocats, au personnel, aux clients, aux fournisseurs de services et aux autres visiteurs.

Modalités d’utilisation de Fasken Plus

Dernière révision : avril 2020

1. Modalités d’utilisation

a. Bienvenue sur Fasken Plus! Fasken Plus est une plateforme collaborative exploitée par Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

b. En utilisant Fasken Plus, vous acceptez d’être assujetti aux modalités d’utilisation indiquées aux présentes (les « modalités d’utilisation »). Si vous utilisez Fasken Plus en tant qu’employé ou agent d’une organisation (l’« organisation ») ou au nom de cette dernière, votre utilisation de Fasken Plus constitue votre acceptation à ce que l’organisation soit également assujettie aux modalités d’utilisation indiquées aux présentes et vous confirmez que vous êtes habilité à lier légalement l’organisation en tant que partie aux présentes. Dans les présentes modalités d’utilisation, « nous », « notre », « nos » ou « Fasken » renvoient à Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

c. En général, Fasken se procure des technologies de concédants de licence et de tiers réputés. Fasken ne peut être tenu responsable de toute panne de service ou de toute atteinte à la sécurité à l’égard de la technologie fournie par ces concédants de licence et tiers, comme il est établi dans la clause 11 ci-dessous.

i. Fasken Plus est conçu d’après (i) une technologie de base composée des solutions Collaborate et Content Manager (anciennement Publisher), sous licence par HighQ Solutions Limited (qui fait partie de Thomson Reuters) (« HighQ ») et (ii) des services de tiers intégrés (avec HighQ, les « concédants de Fasken »).

ii. En plus de la technologie de base de HighQ et de l’intégration des services de tiers, nous avons ajouté le contenu, les modèles, les outils décisionnels, les services d’innovation et un système de soutien professionnel disponible en tout temps.

d. Les présentes modalités d’utilisation sont à jour à la date de la « dernière révision » indiquée dans la partie supérieure de la présente page. Nous pouvons modifier les présentes modalités d’utilisation en complétant, en supprimant ou en modifiant leur contenu à l’occasion. Nous vous ferons parvenir un avis concernant les modifications proposées en affichant une version modifiée des présentes modalités d’utilisation comportant un nouveau numéro de version et en faisant apparaître une fenêtre contextuelle vous dirigeant vers la nouvelle version. Nous inclurons un lien vers la version précédente des modalités d’utilisation sous le numéro de la nouvelle version. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après la date de publication de la version modifiée. Avant cette date, la version précédente des modalités d’utilisation continuera de s’appliquer.

e. Si vous êtes en désaccord avec toute modification, vous pouvez cesser d’être assujetti aux présentes modalités d’utilisation en arrêtant d’utiliser Fasken Plus à tout moment pendant la période d’avis de 30 jours. Si les modifications augmentent vos obligations en vertu des présentes modalités d’utilisation, ou si elles diminuent les nôtres, vous pouvez également annuler votre abonnement dans les 30 jours qui suivent l’entrée en vigueur des modifications, sans frais ni pénalité. Si vous n’arrêtez pas d’utiliser Fasken Plus pendant cette période, la continuité de votre utilisation constituera votre consentement aux modifications proposées. De plus, si vous recommencez à utiliser Fasken Plus, vous serez réputé avoir consenti aux modifications alors en vigueur.

2. Licence restreinte

a. L’accès à Fasken Plus est uniquement accordé à des personnes précises (chacune d’elles étant un « utilisateur autorisé ») pour faciliter le partage et la communication de renseignements et de documents (la « fin autorisée »). Si vous n’êtes pas un utilisateur autorisé, l’utilisation de Fasken Plus vous est strictement interdite. Vous reconnaissez que : vous êtes responsable de veiller à ce que tous les utilisateurs autorisés aient pris connaissance des présentes modalités d’utilisation et qu’ils s’y conforment. 

b. Si vous êtes un utilisateur autorisé, Fasken vous accorde une licence restreinte, laquelle vous donne le droit : (1) d’accéder à Fasken Plus; (2) d’afficher sur votre ordinateur le contenu mis à votre disposition sur Fasken Plus, ainsi que de modifier, de télécharger et d’imprimer ce contenu (collectivement, le « contenu »); et (3) d’utiliser les autres fonctions qui vous sont offertes sur Fasken Plus, mais dans chaque cas uniquement pour la fin autorisée et conformément aux présentes modalités d’utilisation.

c. L’utilisation du contenu par vous ou par l’organisation peut être assujettie à des ententes de confidentialité, à des ententes de non-divulgation, ou à d’autres ententes conclues entre vous ou l’organisation et Fasken, les propriétaires du contenu, ou d’autres tiers. Vous convenez de vous conformer à toutes ces ententes.

d. À moins qu’une autorisation écrite n’ait été obtenue préalablement par vous ou par l’organisation auprès du propriétaire du contenu ou de tout tiers détenant ou gérant de tels droits : (1) ni vous ni l’organisation ne divulguerez le contenu, quel qu’il soit, à un tiers; (2) ni vous ni l’organisation n’utiliserez le contenu, quel qu’il soit, à des fins commerciales ou autres; (3) ni vous ni l’organisation ne modifierez le contenu et ne produirez des œuvres dérivées du contenu, quel qu’il soit; et (4) si le contenu comporte des contrôles de gestion numérique des droits ou une technologie similaire, ou s’il constitue un programme informatique ou une technologie similaire, ni vous ni l’organisation ne désactiverez ou ne tenterez de désactiver ces contrôles, ou de décompiler, désosser ou désassembler, dupliquer, modifier ou distribuer ce contenu. Ni vous ni l’organisation : (1) ne revendrez Fasken Plus et ne l’utiliserez à des fins commerciales; (2) ne tenterez de décompiler, désosser ou désassembler, dupliquer, modifier ou distribuer les éléments technologiques de Fasken Plus, quels qu’ils soient; ou (3) n’utiliserez ni ne tenterez d’utiliser Fasken Plus à des fins illégales ou inappropriées.

e. À l’exception de la licence restreinte mentionnée ci-dessus, ni vous ni l’organisation ne détenez un droit ou une licence par implication, par préclusion ou autrement, relativement à tout droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit détenu par Fasken ou tout autre tiers. Aucune autre utilisation n’est permise, et tous les autres droits sont réservés par Fasken, ses fournisseurs de services et les propriétaires du contenu.

3. Contenu téléversé dans Fasken Plus

a. Si du contenu est téléversé dans Fasken Plus par vous ou en votre nom, ou par l’organisation ou en son nom (le « contenu du client ») : (1) vous et l’organisation accordez par les présentes à Fasken et à ses fournisseurs de services une licence restreinte leur permettant de stocker et d’utiliser le contenu du client téléversé dans Fasken Plus et de le divulguer à d’autres dans la mesure raisonnablement nécessaire à la fin autorisée; (2) vous et l’organisation, par les présentes, déclarez et garantissez à Fasken, et convenez avec Fasken que : a) vous et l’organisation détenez tous les droits nécessaires pour téléverser le contenu du client et accorder à Fasken et à ses fournisseurs de services la licence susmentionnée; b) le contenu du client téléversé ne contrevient pas aux droits d’un tiers, et le téléversement du contenu du client ne contrevient à aucune entente avec un tiers; c) le contenu du client téléversé n’est pas diffamatoire, obscène ou illégal, et ne contrevient à aucune loi applicable; et d) si le contenu du client téléversé contient des renseignements personnels ou des données personnelles, vous avez tous les consentements requis par la loi pour accorder à Fasken et à ses fournisseurs de services la licence susmentionnée et pour permettre à Fasken de stocker et de traiter ces renseignements personnels comme indiqué dans les présentes modalités d’utilisation; et (3) si le contenu du client téléversé est assujetti aux exigences et aux restrictions d’un pays relativement au contrôle des exportations, vous nous en aviserez et il incombera uniquement à vous ou à l’organisation d’assurer la conformité du contenu du client à ces exigences et à ces restrictions.

4. Déclarations supplémentaires

a. Par les présentes, vous et l’organisation déclarez et garantissez à Fasken et convenez avec Fasken que : (1) vous et l’organisation détenez tous les droits nécessaires à l’utilisation de Fasken Plus; et (2) dans le cadre de l’utilisation de Fasken Plus, vous n’introduirez aucun logiciel, virus ou autre matériel pouvant nuire à l’exploitation de Fasken Plus ou compromettre tout contenu de ce dernier.

5. Reconnaissances

a. Vous reconnaissez que : (1) le contenu peut être transféré, stocké ou traité dans un autre pays que le vôtre ou qu’il peut être accessible depuis un autre pays et que ce contenu (i) peut être assujetti aux lois applicables du territoire où il est stocké ou aux lois applicables du territoire à partir duquel il est accessible, et (ii) peut devoir être communiqué aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes d’application de la loi ou de règlementation du territoire en question, conformément aux lois de ce territoire; (2) l’accès à Fasken Plus peut être suspendu à l’occasion pour des interventions de maintenance planifiées ou urgentes, ou en cas de problèmes de sécurité réels ou soupçonnés; et (3) Fasken peut apporter des modifications aux fonctionnalités de Fasken Plus à tout moment, avec ou sans préavis, et ces modifications peuvent modifier et/ou limiter la fonctionnalité de Fasken Plus.

6. Contenu assujetti au secret professionnel

a. Certaines communications entre un avocat et son client sont protégées par le secret professionnel. Ce statut de confidentialité peut empêcher la divulgation de ces communications, sans le consentement du client, aux autorités gouvernementales ou dans le cadre de procédures juridiques et d’enquêtes extrajudiciaires qui, autrement, exigeraient la divulgation de telles communications. Si vous ou l’organisation êtes un client de Fasken, dans un effort pour conserver la confidentialité des communications effectuées avec nous par l’intermédiaire de Fasken Plus, nous recommandons que vous et l’organisation : (1) ne divulguiez les renseignements obtenus au moyen de Fasken Plus qu’aux personnes au sein de l’organisation qui en ont besoin; (2) conserviez des copies de ces renseignements dans un endroit sécurisé et vous assuriez que les personnes non autorisées ne peuvent y accéder; et (3) ne transmettiez aucune copie de ces renseignements à des personnes à l’extérieur de l’organisation. Les présentes ne constituent en aucune façon des conseils professionnels d’ordre juridique de notre part et nous n’avons pas établi de relation avocat-client avec vous, sauf si nous avons convenu séparément et expressément du contraire dans un mandat de représentation juridique que nous avons signé avec vous. Si vous ou l’organisation êtes l’un de nos clients, nous vous invitons à communiquer avec nous si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet des communications protégées par le secret professionnel.

7. Identifiants et mots de passe

a. Vous êtes responsable de protéger la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe qui vous sont fournis par Fasken. Il vous est interdit de divulguer votre identifiant et votre mot de passe à une autre personne. Vous acceptez d’aviser Fasken dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de votre identifiant et de votre mot de passe, ainsi que de la perte de votre identifiant et de votre mot de passe. Fasken ne sera aucunement responsable des activités exercées par toute personne qui utilise votre identifiant. Fasken se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de désactiver votre identifiant si Fasken soupçonne qu’il y a eu une atteinte ou une attaque à la sécurité ou pour assurer la sécurité de Fasken Plus.

8. Politique relative à la protection des renseignements personnels

a. Fasken croit fermement à la protection des renseignements personnels des utilisateurs. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la manière dont nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique sur la protection des renseignements personnels.

9. Modèles

a. Fasken peut vous donner accès à des modèles de documents sur Fasken Plus ou par l’intermédiaire de Fasken Plus, y compris des documents créés en utilisant un générateur de documents mis à votre disposition sur Fasken Plus (chacun, un « modèle »), et tous les modèles constituent du contenu qui appartient à Fasken.

b. Vous devez utiliser les modèles uniquement à des fins commerciales internes et conformes aux lois applicables, y compris aux fins de documenter des opérations entre vous et des tiers.

c. Vous pouvez visualiser, copier, modifier ou adapter des modèles et rendre ceux-ci accessibles à des tiers, sous réserve de votre respect des présentes modalités d’utilisation.

d. Vous devez supprimer tout avis de propriété et toute référence à Fasken si vous modifiez les modèles.

e. Il vous est interdit (1) de vendre, d’accorder des sous-licences, ou d’autrement traiter ou commercialiser les modèles (ce qui inclut de demander un paiement à quiconque pour l’utilisation des modèles, ou d’utiliser les modèles aux fins d’attirer ou de retenir des visiteurs sur un site Web ou sur une application), sauf lorsque vous êtes expressément autorisé à le faire aux termes des présentes modalités d’utilisation, ou (2) de fournir des modèles à toute personne qui les utilisera d’une façon qui est interdite aux termes des présentes modalités d’utilisation.

f. Les modèles ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne constituent en aucune façon des conseils professionnels d’ordre juridique. Les modèles :

i. ne doivent pas être utilisés à des fins non commerciales (c’est-à-dire que toute utilisation par des clients comme contreparties ou autrement est interdite); et

ii. n’ont pas comme objectif de remplacer des conseils juridiques. Dans la plupart des cas, un modèle devra être modifié afin d’être adapté à votre situation particulière. Nous vous recommandons de faire appel aux services d’un avocat de Fasken si vous souhaitez utiliser l’un de nos modèles.

g. En rendant ces modèles accessibles, nous ne vous offrons aucun service juridique (ni aucun autre service réglementé) et nous n’avons pas établi de relation avocat-client avec vous, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans un mandat de représentation juridique signé entre nous et vous.

h. À l’exception de la manière autorisée sur Fasken Plus, vous devez obtenir notre accord écrit pour ajouter un lien vers nos modèles. Si vous souhaitez le faire, envoyez un courriel à l’adresse innovation@fasken.com.

10. Propriété intellectuelle

a. Tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle de Fasken Plus, y compris le contenu, les modèles et les outils de génération automatique de résultats et de réponses fondés sur vos recherches (les « outils décisionnels »), nous appartiennent, ou appartiennent à nos concédants de licence ou à nos fournisseurs de services et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou par les autres lois en matière de propriété intellectuelle.

b. Si vous nous transmettez des idées, des commentaires ou des suggestions en lien avec Fasken Plus, y compris tout contenu, modèle et/ou outil décisionnel (collectivement, la « rétroaction ») :

i. Toute la rétroaction est et restera la propriété exclusive de Fasken sans aucune rémunération ni autre contrepartie de notre part, y compris tous droits de propriété intellectuelle sur la rétroaction;

ii. nous pouvons utiliser ou publier la rétroaction à quelques fins que ce soit, y compris utiliser ou intégrer la rétroaction dans n’importe quel format ou produit dérivé que nous souhaitons ajouter à Fasken Plus, aux modèles, aux outils décisionnels ou au contenu, dans le cadre de nos affaires, dans tout autre produit ou service, ou dans toute version future ou dérivée de ce qui précède; et

iii. vous nous cédez par les présentes tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits partout dans le monde et à perpétuité sur votre rétroaction et, le cas échéant, renoncez à tous droits moraux qui y sont associés.

11. Avis de non-responsabilité

a. Vous et l’organisation ne devriez ni agir ni vous abstenir d’agir en vous appuyant sur l’information ou sur tout autre contenu figurant sur Fasken Plus sans consulter un conseiller juridique et obtenir des conseils juridiques au préalable.

b. Fasken Plus ne vise pas à remplacer des conseils juridiques et commerciaux professionnels. Avant de prendre ou de vous abstenir de prendre une ou des mesures en vous appuyant sur le contenu mis à votre disposition sur Fasken Plus, vous devriez demander des conseils juridiques ou commerciaux professionnels.

c. Nous pouvons suspendre, supprimer ou restreindre l’accès à Fasken Plus en partie ou en totalité, et ce en tout temps, pour des raisons commerciales ou opérationnelles. Nous tenterons de vous remettre un préavis raisonnable quant à ces suspensions ou suppressions, mais un tel préavis n’est pas garanti.

d. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE FASKEN ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS NI AUCUNE AUTRE PERSONNE POUR TOUTE PERTE SUBIE RELATIVEMENT À :

i. TOUTE MODIFICATION OU ADAPTATION QUE VOUS AVEZ FAITE AU MODÈLE;

ii. L’INDISPONIBILITÉ D’UN MODÈLE (EN TOTALITÉ OU EN PARTIE);

iii. TOUT RENSEIGNEMENT OU CONTENU DE NATURE JURIDIQUE, COMMERCIALE OU AUTRE COMPRIS DANS UN MODÈLE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTE ERREUR OU OMISSION, OU TOUT RENSEIGNEMENT OU CONTENU DÉSUET;

iv. TOUTE EXPOSITION À DES VIRUS OU À D’AUTRES FORMES D’INTERFÉRENCE POUVANT ENDOMMAGER VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU VOUS EXPOSER À DES FRAUDES LORSQUE VOUS ACCÉDEZ À FASKEN PLUS OU AUX MODÈLES, OU LORSQUE VOUS LES UTILISEZ. VOUS AVEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOUS ASSURER QUE LA MANIÈRE DONT VOUS ACCÉDEZ À FASKEN PLUS ET AUX MODÈLES ET DONT VOUS LES UTILISEZ VOUS PROTÈGE DES VIRUS ET DES AUTRES FORMES D’INTERFÉRENCE; ET

v. TOUT SITE AUQUEL IL EST POSSIBLE D’ACCÉDER À PARTIR D’UN MODÈLE OU DE FASKEN PLUS. LA PRÉSENCE DE LIENS FIGURANT DANS UN MODÈLE OU SUR FASKEN PLUS QUI MÈNENT À D’AUTRES SITES WEB NE SIGNIFIE PAS QUE FASKEN SOUTIENT, APPROUVE OU RECOMMANDE CES SITES, LEUR CONTENU, LEURS ACTIVITÉS, LEURS PRODUITS OU LEURS EXPLOITANTS NI QU’IL EN PREND LA RESPONSABILITÉ.

e. Les modèles sont conçus en fonction de la législation de la province canadienne applicable qui y est mentionnée, et de la législation fédérale canadienne applicable dans cette même province, sauf indication contraire. Nous ne formulons aucune déclaration ni garantie quant au fait que ces modèles soient appropriés ou qu’ils puissent être utilisés dans d’autres territoires, ou que le contenu soit conforme aux lois d’autres territoires. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre accès aux modèles et votre utilisation de ceux-ci ne soient pas illégaux ni interdits, et que vous vous conformez aux lois applicables de votre territoire. Nous pouvons mettre les modèles à jour de temps à autre, avec ou sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris pour refléter des modifications dans les lois applicables. Par conséquent, nous vous encourageons à vérifier régulièrement que vous utilisez la dernière version des modèles.

f. LES PARAGRAPHES SUIVANTS DE LA PRÉSENTE CLAUSE « AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ » NE S’APPLIQUENT PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.

g. FASKEN NE DÉCLARE NI NE GARANTIT AUCUNEMENT LE CARACTÈRE EXACT, EXHAUSTIF, À JOUR OU EXEMPT D’ERREUR DU CONTENU DISPONIBLE SUR FASKEN PLUS.

h. L’UTILISATION DE FASKEN PLUS, DE TOUS SERVICES TIERS QUI SONT RENDUS ACCESSIBLES SUR FASKEN PLUS OU PAR SON INTERMÉDIAIRE, ET SON CONTENU VOUS SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TELLE QUELLE », SANS DÉCLARATION, GARANTIE, NI CONDITION, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, TACITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS DES GARANTIES OU CONDITIONS TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET CELLES DÉCOULANT D’UNE LOI OU AUTREMENT EN DROIT, DU COURS HABITUEL DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. FASKEN NE DÉCLARE NI NE GARANTIT AUCUNEMENT LE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR DE FASKEN PLUS.

i. FASKEN ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES APPLIQUENT DES MESURES DE SÉCURITÉ TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES RAISONNABLES VISANT À PROTÉGER L’INTÉGRITÉ DE FASKEN PLUS ET À SE PRÉMUNIR CONTRE L’ACCÈS, L’UTILISATION ET LE TRAITEMENT NON AUTORISÉS DE SON CONTENU. TOUTEFOIS, FASKEN ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES NE PEUVENT DÉCLARER, GARANTIR, NI ATTESTER QUE : (1) FASKEN PLUS, LE CONTENU ET TOUS SERVICES TIERS QUI SONT RENDUS ACCESSIBLES SUR FASKEN PLUS OU PAR SON INTERMÉDIAIRE SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES; OU (2) FASKEN PLUS ET TOUS SERVICES TIERS QUI SONT RENDUS ACCESSIBLES SUR FASKEN PLUS OU PAR SON INTERMÉDIAIRE NE FERONT PAS L’OBJET D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ PAR DES TIERS (PIRATAGE INFORMATIQUE).

j. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, FASKEN NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE, ENVERS VOUS OU L’ORGANISATION OU UN TIERS RÉCLAMANT PAR VOTRE ENTREMISE OU SOUS VOTRE AUTORITÉ OU CELLE DE L’ORGANISATION, DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS OU DE TOUT DOMMAGE À CEUX-CI, D’INDISPONIBILITÉ D’ÉQUIPEMENT, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION OU DU FONCTIONNEMENT OU DE L’UTILISATION DE FASKEN PLUS ET DE TOUS SERVICES TIERS QUI SONT RENDUS ACCESSIBLES SUR FASKEN PLUS OU PAR SON INTERMÉDIAIRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA TOTALITÉ DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUE NOUS POURRIONS DEVOIR VOUS VERSER, À VOUS ET À VOTRE ORGANISATION, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LA SOMME QUE VOUS AVEZ DÉBOURSÉE POUR VOTRE ABONNEMENT À FASKEN PLUS DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT AVANT LA DATE À LAQUELLE LE PREMIER ÉVÉNEMENT A DONNÉ LIEU AUX DOMMAGES QUI SE SONT PRODUITS, OU LA SOMME DE 10 000 $ CA, SELON LA PLUS ÉLEVÉE DES DEUX SOMMES. VOUS ET L’ORGANISATION RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES CONSTITUENT UNE BASE ESSENTIELLE DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION ET QU’EN LEUR ABSENCE, LES CONDITIONS ÉCONOMIQUES D’ACCÈS À FASKEN PLUS SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT DIFFÉRENTES.

k. TOUTES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION NE S’APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

12. Indemnisation et exonération de responsabilité

a. LES PARAGRAPHES SUIVANTS DE LA PRÉSENTE CLAUSE « INDEMNISATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ » NE S’APPLIQUENT PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.

b. Vous et l’organisation indemniserez, défendrez et tiendrez à couvert Fasken et ses fournisseurs de services de toute responsabilité, de tous dommages-intérêts et de tous frais (y compris les frais de règlement et les honoraires juridiques raisonnables) découlant de toute réclamation faite à l’encontre de Fasken ou de ses fournisseurs de services et attribuable à : (a) tout contenu téléversé par vous ou par l’organisation, ou en votre nom ou au nom de l’organisation, y compris toute allégation selon laquelle le contenu contrevient ou est présumé contrevenir aux droits de propriété intellectuelle, ou constitue un manquement réel ou allégué à la confidentialité ou à d’autres droits de toute personne, ou contrevient à toute loi ou à tout règlement civil ou pénal; b) votre utilisation, ou l’utilisation par l’organisation, de Fasken Plus ou de son contenu; c) tout manquement commis par vous ou l’organisation à l’une ou l’autre des modalités, conditions ou déclarations figurant dans les présentes modalités d’utilisation; ou d) votre utilisation d’un modèle, y compris toute opération conclue grâce à l’utilisation d’un modèle.

c. Vous et l’organisation acceptez que Fasken ne soit pas tenu responsable, et par les présentes, vous et l’organisation dégagez Fasken, ses associés, ses avocats, ses employés, ses agents et ses fournisseurs de services de toutes pertes et de tous dommages présents ou futurs, y compris, sans restriction, les dommages subis par vous, l’organisation ou des tiers, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs, punitifs ou majorés, lesquels dommages découleraient directement ou indirectement de l’utilisation ou du fonctionnement de Fasken Plus, de son contenu, ou de tout accès non autorisé à Fasken Plus ou à son contenu.

13. Résiliation

a. Fasken se réserve le droit, avec ou sans préavis et à son gré, de mettre fin à votre utilisation de Fasken Plus ou de la suspendre à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Ni vous ni l’organisation ne pouvez vous soustraire aux présentes modalités d’utilisation tant que l’un ou l’autre d’entre vous continuent d’utiliser Fasken Plus, d’y accéder ou d’en tirer profit.

b. LE PARAGRAPHE SUIVANT DE LA PRÉSENTE CLAUSE « RÉSILIATION » NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.

c. Il est entendu que vous renoncez à tout droit de résiliation accordé par l’article 2125 du Code civil du Québec.

14. Généralités

a. LE PREMIER PARAGRAPHE ET SEULEMENT LE PREMIER PARAGRAPHE DE LA PRÉSENTE CLAUSE « GÉNÉRALITÉS » NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.

b. Les présentes modalités d’utilisation sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et doivent être interprétées conformément à ces lois, sans égard aux principes de conflits de lois qui feraient en sorte d’appliquer un autre ensemble de lois. Tout différend lié aux présentes modalités ou à Fasken Plus doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Vancouver, en Colombie-Britannique.

c. Vous reconnaissez que tout défaut de vous conformer de manière stricte aux présentes modalités d’utilisation aura comme conséquence, malgré le fait que le contenu, les modèles et/ou les outils décisionnels soient accessibles sans frais, de nous causer des pertes, y compris une perte représentant un préjudice irréparable pour lequel l’octroi de dommages-intérêts pécuniaires ne constituerait pas un recours adéquat.

d. Les modalités d’utilisation s’appliquent à votre utilisation de Fasken Plus, mais elles ne modifient d’aucune façon les modalités de toute autre entente conclue entre vous ou l’organisation et Fasken relativement à d’autres produits ou services.

e. Si une disposition des présentes modalités d’utilisation se révèle illégale, nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette modalité sera réputée supprimée, et cette suppression n’aura aucune répercussion sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.