En décembre 2011, la Cour d'appel de l'Ontario a infirmé une décision de la Cour divisionnaire dans l'affaire Shoppers Drug Mart Inc. v. Ontario (Health and Long-Term Care) (décision disponible en anglais seulement) et a jugé que certaines dispositions des règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation (collectivement, les « Règlements ») qui empêchent l'énumération de produits médicamenteux génériques « de marque maison » dans le formulaire du régime de médicaments gratuits de l'Ontario relèvent du ministre aux termes des lois habilitantes. Les produits médicamenteux génériques de marque maison sont des produits que les détaillants de produits pharmaceutiques, en l'espèce Shoppers Drug Mart et The Katz Group of Companies (les « Pharmacies »), commercialisent sous leur propre nom commercial.
La Cour divisionnaire avait déclaré que l'interdiction visant l'énumération des produits médicamenteux génériques de marque maison dans le formulaire n'était pas exécutoire puisque, notamment, les dispositions des Règlements interdisaient plus qu'elles ne règlementaient les produits médicamenteux génériques de marque maison, et étaient superflues aux fins des Règlements. Le gouvernement de l'Ontario en a appelé de cette décision.
En permettant l'appel, la Cour d'appel a conclu que les dispositions des Règlements n'étaient pas prohibitives et qu'elles imposaient simplement des conditions sur les médicaments génériques. À cet égard, les Pharmacies ne se sont pas vu interdire d'acheter et de vendre des médicaments en Ontario, tant et aussi longtemps qu'elles le faisaient conformément aux lois et aux règlements. Plus particulièrement, même avec les restrictions imposées sur les produits médicamenteux génériques de marque maison, les Pharmacies avaient encore le droit de participer à plusieurs étapes (mais pas à toutes) du continuum « fabricant / grossiste / pharmacie / patient » de la chaîne d'approvisionnement en médicaments de l'Ontario.
La Cour d'appel a ajouté que l'objectif principal des lois habilitantes est d'obtenir des prix peu élevés pour les médicaments génériques et qu'il revient au gouvernement de l'Ontario d'établir un régime législatif qui permette d'atteindre cet objectif en règlementant directement les prix des médicaments (p. ex., en interdisant les remises) et en règlementant indirectement le modèle de rémunération pour certains participants, tels que les pharmacies (p. ex., en interdisant l'énumération de produits médicamenteux génériques de marque maison). Bien que la Cour d'appel concède qu'il est difficile de prédire l'incidence réelle des marques maison sur le marché, elle a néanmoins conclu qu'il serait raisonnable de déclarer que l'existence de produits génériques de marque maison pourrait réduire la concurrence d'une manière qui pourrait avoir une incidence défavorable sur les prix des médicaments génériques à long terme.
Malgré l'incidence que pourrait avoir cette décision sur les détaillants de produits pharmaceutiques, il est important de noter que la Cour d'appel a formulé cette décision en partie en constatant que les lois habilitantes constituent un « régime législatif spécialisé » dans un domaine complexe et hautement important de la politique publique, soit celui de la santé et l'économie. Cette complexité, combinée aux « milliards de dollars de fonds publics » requis pour fournir des produits médicamenteux en Ontario, a conduit la Cour d'appel à conclure que les tribunaux en général doivent être prudents lorsqu'ils évaluent des décisions du gouvernement dans le domaine des ventes pharmaceutiques et des remboursements pour les médicaments sur ordonnance génériques en Ontario.
Au début de février 2012, les Pharmacies ont déposé des demandes d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada. Ces demandes sont en attente de la décision de la Cour.