Les règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées, initialement introduites dans le Budget Fédéral de 2012 et contenues dans le projet de loi C-45 déposé le 19 octobre 2012 (les « Règles OTSEA »), ont été adoptées.[1]
Le Ministère des Finances (« Finance ») a introduit les Règles OTSEA pour empêcher les entreprises multinationales basées à l’étranger ayant des filiales canadiennes d’éroder l’assiette fiscale canadienne grâce à des investissements dans des filiales étrangères. Dans les Notes Explicatives sur les Règles OTSEA (les « Notes Explicatives »), Finance mentionne que cette érosion peut survenir lorsque : (l) les déductions d’intérêts au Canada diminuent le revenu sujet à l’impôt canadien alors que le revenu de source étrangère n’est pas imposé au Canada; ou (2) les surplus sont sortis du Canada sans être sujets à la retenue d’impôt canadienne pour non-résidents.
Généralement, les Règles OTSEA opèrent en déclenchant des dividendes réputés sujets à la retenue d’impôt pour non-résidents ou des réductions du capital versé (« CV ») du capital-actions. Les nouvelles dispositions sont extrêmement complexes, s’appliquent très largement et opèrent dans des situations qui sont en dehors de l’érosion fiscale visée.
Les Règles OTSEA pourraient causer des conséquences fiscales négatives pour les sociétés canadiennes sous contrôle étranger avec des filiales étrangères et pour les acquisitions de sociétés canadiennes avec une majorité substantielle d’actifs étrangers. Nous vous encourageons à déterminer si les Règles OTSEA s’appliquent à vous en contactant un membre du groupe de fiscalité de Fasken Martineau.
Ce bulletin comporte un aperçu simplifié des Règles OTSEA.
Le champ d’application des Règles OTSEA
Généralement, les Règles OTSEA s’appliquent lorsqu’une société résidente au Canada (« Canco ») contrôlée par une société non résidente (« Société Mère Étrangère ») fait un «placement» dans une « société étrangère affiliée » (« Société Étrangère Affiliée »).[2]
Les Règles OTSEA s’appliquent également lorsqu’une «série de transactions» génère cette structure. Spécifiquement, les Règles OTSEA s’appliquent lorsqu’une société étrangère devient une Société Étrangère Affiliée d’une Canco avec une Société Mère Étrangère ou lorsqu’une Canco, avec une ou plusieurs Sociétés Étrangères Affiliées, devient contrôlée par une Société Mère Étrangère, dans le cadre d’une série de transactions qui comprend le «placement». La jurisprudence en matière fiscale interprète «série de transactions» très largement, et donc les Règles OTSEA pourraient s’appliquer avant même que la Société Mère Étrangère acquiert une participation majoritaire dans Canco ou avant même que la société étrangère ne devienne une Société Étrangère Affiliée de Canco. C’est-à-dire qu’il est possible que Canco ignore que les Règles OTSEA s’appliquent à un placement particulier au moment où le placement est fait.
Une société étrangère est généralement une Société Étrangère Affiliée de Canco si Canco détient (directement ou indirectement) au moins 1 % de n’importe quelle catégorie d’actions de la société étrangère et détient (directement ou indirectement et avec des personnes liées) au moins 10 % de n’importe quelle catégorie d’actions de la société étrangère.
Il existe trois exceptions aux Règles OTSEA : (i) des activités d’entreprises plus étroitement rattachées; (ii) certaines réorganisations internes; et (iii) des prêts ou dettes déterminées (« PDD »). Nous discuterons de ces exceptions ci-dessous.
Qu’est-ce qu’un « placement »?
Le concept de «placement» est très large et inclut virtuellement tout apport de valeur (sujet à quelques exceptions limitées). Spécifiquement, Canco fait un «placement» dans une Société Étrangère Affiliée lorsque :
(a) Canco acquiert des actions de la Société Étrangère Affiliée;
(b) Canco contribue du capital à la Société Étrangère Affiliée. À cet effet, l’attribution d’un bénéfice est réputée être une contribution de nature capital;
(c) La Société Étrangère Affiliée devient endettée envers Canco, à moins que l’endettement ne survienne dans le cours ordinaire des affaires de Canco et est repayé (non comme dans le cadre d’une série) dans les 180 jours ou si l’endettement est un PDD. À nouveau, nous discuterons de l’exception concernant les PDD dans une autre section;
(d) Canco acquiert une créance de la Société Étrangère Affiliée, à moins que Canco n’acquière cette créance d’une personne sans lien de dépendance dans le cours ordinaire des affaires de Canco ou si la créance est un PDD;
(e) La date d’échéance d’une créance non-PDD due par une Société Étrangère Affiliée à Canco est prolongée, ou la date de rachat, d’acquisition ou d’annulation d’actions de la Société Étrangère Affiliée détenues par Canco est prolongée;
(f) Canco acquiert la Société Étrangère Affiliée indirectement en acquérant des actions d’une autre société canadienne (« Cible Canco ») lorsque la juste valeur marchande (« JVM ») des Sociétés Étrangères Affiliées de Cible Canco représente plus de 75 % de la JVM de tous les biens de Cible Canco (sans égard aux créances des sociétés canadiennes dans lesquelles Cible Canco détient un intérêt direct ou indirect); ou
(g) Canco acquiert une option concernant ou un intérêt dans des actions de la Société Étrangère Affiliée ou un montant dû par la Société Étrangère Affiliée (à moins que le montant dû tombe sous une des exceptions mentionnées à (c) ou (d) de la présente liste).
Qu’arrive-t-il si les Règles OTSEA s’appliquent?
Si Canco est contrôlée par une Société Mère Étrangère et fait un «placement» dans une Société Étrangère Affiliée, les conséquences fiscales sont généralement un dividende réputé (qui peut être réduit ou éliminé par une réduction de CV) ou une réduction de CV.
Spécifiquement :
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Dividende réputé : Canco est réputé payer un dividende à sa Société Mère Étrangère égal à la JVM de toute considération donnée par Canco (autres que des actions de Canco) qui peut raisonnablement être considérée comme étant en lien avec le placement[3], excepté dans la mesure où le dividende réputé est réduit ou éliminé via une réduction automatique de CV (« Réduction Automatique de CV ») ou un choix d’attribution de dividende qui, à son tour, réduit automatiquement le CV, attendu que certains critères sont rencontrés (« Réduction Optionnelle de CV »); et
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Réduction de CV : Toute augmentation dans le CV des actions de Canco qui se serait autrement produite lors du placement lui-même est éliminée.
Les Notes Explicatives indiquent que la réduction de CV dans le deuxième point ci-haut s’applique seulement lorsque le capital versé des actions de Canco est créé lors du «placement» lui-même, par exemple, lorsque la Société Mère Étrangère transfère une filiale étrangère à Canco en échange d’actions de Canco. Les Notes Explicatives clarifient que la règle du dividende réputé s’applique lorsqu’il y a une souscription pour les actions de Canco suivie d’un placement en actions par Canco dans une Société Étrangère Affiliée, sujet à une Réduction Automatique de CV ou une Réduction Optionnelle de CV (collectivement, la « Réduction Automatique ou Optionnelle de CV »).
En résumé, une réduction de CV peut se produire en raison du fait que des actions de Canco sont émises à l’occasion d’une acquisition d’actions d’une Société Étrangère Affiliée (deuxième point ci-haut) ou parce que le CV est réduit par une Réduction Automatique ou Optionnelle du CV (premier point ci-haut). Une réduction du CV des actions de Canco réduit la capacité pour Canco de redonner du capital aux actionnaires non-résidents sans retenue d’impôt et réduit la base de capitaux propres de Canco aux fins des règles sur la capitalisation restreinte. Notons que le ratio dettes/capitaux propres pour les règles sur la capitalisation restreinte est maintenant de 1.5 :1 en raison du projet de loi C-45.[4]
Les Règles OTSEA prévoient la réinstauration du CV d’une catégorie d’actions de Canco ou d’une société substitut admissible (« SSA ») (voir la discussion concernant les SSA ci-dessous) qui a été supprimé par les Règles OTSEA suite à un placement dans une Société Étrangère Affiliée. Cette réinstauration du CV est disponible dans des situations spécifiques seulement, incluant lorsque Canco distribue des actions d’une Société Étrangère Affiliée ou reçoit un produit suite à la vente de la Société Étrangère Affiliée, ou lorsque la Société Étrangère Affiliée fait certaines distributions à Canco. Cela fait en sorte que même si le capital-actions de Canco utilisé pour financer le placement ne peut être utilisé pour retourner certains surplus de Canco, il peut être utilisé pour récupérer le placement initial dans la Société Étrangère Affiliée[5].
Tout dividende que la Société Mère Étrangère est réputée recevoir (c’est-à-dire qui n’est pas réduit via une Réduction Automatique ou Optionnelle du CV) est sujet à la retenue d’impôt pour non-résidents de 25%, sujet à une réduction sous tout traité fiscal applicable, typiquement à 5 %.
Notons qu’un dividende réputé est reçu seulement par la Société Mère Étrangère[6], alors qu’une réduction de CV s’applique pour toute catégorie d’actions pertinente et affecte tous les actionnaires de la catégorie au pro rata.
À quel moment la Réduction Automatique de CV s’applique-t-elle?
Tel qu’indiqué ci-dessus, un dividende réputé qui surviendrait par ailleurs peut être réduit par une Réduction Automatique de CV.
Une seule catégorie d’actions / aucun actionnaire canadien ayant un lien de dépendance
La première situation où une Réduction Automatique de CV s’applique est lorsque Canco n’a émis qu’une seule catégorie d’actions et qu’elle n’a aucun actionnaire canadien ayant un lien de dépendance. Dans ce scénario, le dividende réputé est diminué automatiquement dans le mesure du CV des actions de Canco.
Cela équivaut, par exemple, que lorsque Canco n’a qu’une seule catégorie d’actions ordinaires et aucun actionnaire canadien ayant un lien de dépendance (comme une société de portefeuille canadienne), le dividende réputé est réduit dans la mesure du CV des actions ordinaires de Canco. Si le CV des actions ordinaires est suffisant, le dividende réputé est éliminé.
Plusieurs catégories d’actions mais identifiables / aucun actionnaire canadien ayant un lien de dépendance
La deuxième situation où une Réduction Automatique de CV s’applique est celle où Canco a plus qu’une catégorie d’actions émises, mais peut identifier le CV d’une ou plusieurs catégories d’actions en lien avec le placement dans la Société Étrangère Affiliée. De même, Canco ne peut avoir aucun actionnaire canadien ayant un lien de dépendance pour permettre la Réduction Automatique de CV.
À quel moment la Réduction Optionnelle de CV s’applique-t-elle?
Les Règles OTSEA permettent un choix pour réaffecter le dividende réputé (« Choix d’Attribution de Dividende ») comme suit :
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Attribuer aux actions de Canco ou changer l’émetteur des dividendes : Canco peut attribuer le dividende réputé parmi ses catégories d’actions en circulation où la Réduction Automatique de CV n’est pas possible[7] et/ou peut attribuer le dividende réputé parmi les catégories d’actions d’une ou plusieurs SSA. Le dividende réputé attribué est par la suite réduit dans la mesure du CV des catégories d’actions applicables, à condition que certaines exigences concernant la détention et la réduction maximale de CV soient remplies, tel que discuté ci-dessous; et/ou
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Changer le bénéficiaire du dividende : Canco peut réacheminer le dividede réputé à une filiale non résidente de la Société Mère Étrangère. Canco pourrait faire cela si la filiale non résidente se qualifie pour un taux de retenue d’impôt inférieur, en vertu d’un traité fiscal.
Qu’est-ce qu’une SSA?
Une société doit être résidente du Canada pour se qualifier de SSA vis-à-vis Canco. De plus : (i) la société doit être contrôlée par la même Société Mère Étrangère que Canco; (ii) ses actions doivent être détenues par la Société Mère Étrangère ou par une société non résidente ayant un lien de dépendance; et (iii) elle doit avoir une participation directe ou indirecte dans Canco.
Donc, par exemple, une société de portefeuille résidente au Canada qui détient toutes les actions de Canco est une SSA.
Exigences pour la Réduction Optionnelle de CV
Afin qu’un Choix d’Attribution de Dividende portant sur une catégorie d’actions de Canco ou d’une SSA puisse réduire le CV de cette catégorie, deux exigences doivent être rencontrées. D’abord, la Société Mère Étrangère, ou un non-résident ayant un lien de dépendance avec la Société Mère Étrangère, doit détenir des actions de cette catégorie. Ensuite, le choix doit maximiser la réduction de CV pour les actions détenues par la Société Mère Étrangère ou par ledit non-résident ayant un de lien de dépendance, c’est-à-dire que le dividende réputé doit être attribué d’une façon qui maximise la réduction du CV transfrontalier.
Un Choix d’Attribution de Dividende doit être produit conjointement par Canco, toutes les SSA vis-à-vis Canco et la Société Mère Étrangère (ou la Société Mère Étrangère et toute société substitut non résidente contrôlée par la Société Mère Étrangère, si applicable).
Par exemple, le Choix d’Attribution du Dividende signifie que si Canco a plusieurs catégories d’actions et ne peut satisfaire les exigences de traçabilité pour la Réduction Automatique de CV, Canco peut néanmoins réduire le dividende réputé sur la base d’un choix dans la mesure où elle a un CV, et à la condition qu’elle rencontre les deux exigences mentionnées ci-dessus[8].
Tel qu’indiqué auparavant, Canco peut changer le bénéficiaire du dividende réputé par une société non résidente contrôlée par la Société Mère Étrangère afin d’accéder à un taux de retenue d’impôt plus favorable. Par exemple, si la Société Mère Étrangère n’est pas résidente d’une juridiction visée par un traité fiscal, mais a une filiale résidente aux États-Unis qui est une société sœur de Canco, le dividende réputé pourrait être acheminé vers la filiale américaine afin de réduire le taux de retenue d’impôt de 25 % à 15 %.
Exemples
Les exemples qui suivent démontrent certains aspects des Règles OTSEA.
Une Société Mère Étrangère transfère des filiales étrangères vers une filiale canadienne
Supposons qu’une société américaine (« USco »)[9] exerce ses activités au Canada par le biais d’une Canco détenue directement et en totalité et exerce ses activités dans d’autres États par le biais d’un nombre de sociétés détenues directement et en totalité dans ces États. Supposons que USco transfère les actions de ses filiales étrangères à Canco en échange d’actions de Canco. Les Règles OTSEA interdisent une augmentation du CV des actions Canco émises dans le cadre du transfert. Ceci réduit le montant que Canco peut distribuer à USco en tant que remboursement de capital libre de retenue d’impôt et limite la capacité de Canco à financer ses activités canadiennes en empruntant à l’interne le tout à l’intérieur des limites des règles de capitalisation restreinte[10]. Si plutôt USco recevait en contrepartie des actions et une créance suite au transfert des filiales étrangères à Canco, USco serait réputée avoir reçu un dividende de Canco équivalant à la JVM de la créance, assujetti au taux de retenue d’impôt de 5%, sauf dans la mesure où le dividende réputé a été réduit par la Réduction Automatique ou Optionnelle de CV.
Acquisition d’une Canco Cible ayant des Société Étrangère Affiliée
C’est une pratique courante en fiscalité pour une société non résidente (« NRco ») qui souhaite acquérir une société canadienne (« Canco Cible ») de former une société d’acquisition canadienne en propriété exclusive (“Cdn Acquisitionco ») pour acquérir les actions de Canco Cible. Lorsque Canco Cible détient des actions de Sociétés Étrangères Affiliées et que la JVM des actions des Sociétés Étrangères Affiliées représente plus que 75 % de la JVM des biens de Canco Cible (sans égard à la dette de sociétés canadiennes ayant un lien de dépendance), la portion du prix d’achat de Canco Cible attribuable aux Sociétés Étrangères Affiliées va déclencher un dividende réputé de Cdn Acquisitionco à NRco qui est sujet à la retenue d’impôt, sauf dans la mesure où le dividende réputé est réduit par la Réduction Automatique ou Optionnelle de CV. Si Cdn Acquisitionco a uniquement émis des actions ordinaires et a reçu un financement en capital au moins égal à la portion du prix d’achat de Canco Cible attribuable aux Sociétés Étrangères Affiliées, le CV de Cdn Acquisitionco sera réduit et il n’y aura aucun dividende réputé[11].
Acquisition d’une participation de 10% dans une société publique canadienne
Supposons qu’une société canadienne cotée à la TSX (« Cdn Pubco ») ayant émis uniquement des actions ordinaires investit dans le secteur des ressources à l’extérieur du Canada et que toute sa valeur est attribuable à des filiales étrangères détenues en totalité. Supposons également qu’une société canadienne (« Canco Acheteur ») détenue en totalité par une Société Mère Étrangère acquiert au moins 10 % des actions de Cdn Pubco. Ceci fera en sorte que les filiales étrangères vont devenir des Sociétés Étrangères Affiliées de Canco Acheteur et déclenchera un dividende réputé de Canco Acheteur à sa Société Mère Étrangère égal au prix d’acquisition, sauf dans la mesure où le dividende réputé est réduit par la Réduction Automatique ou Optionnelle de CV.
Acquisition d’une participation de 10% dans Cdn Pubco dans le cadre d’une série
Dans l’exemple précédent, si Canco Acheteur acquiert 9 % des actions de Cdn Pubco, les Règles OTSEA, à première vue, sembleraient ne pas s’appliquer puisque les filiales étrangères ne seraient pas des Sociétés Étrangères Affiliées de Canco Acheteur. Cependant, si Canco Acheteur, dans le cadre d’une série de transactions qui incluait l’acquisition de 9%, acquiert subséquemment d’autres actions de Cdn Pubco l’amenant ainsi à détenir un intérêt d’au moins 10 % dans Cdn Pubco, l’acquisition de 9 % résulterait en un dividende réputé de Canco Acheteur à sa Société Mère Étrangère, sauf dans la mesure où le dividende réputé a été réduit par la Réduction Automatique ou Optionnelle de CV.
Bénéfice Conféré
Un bénéfice conféré à une Société Étrangère Affiliée par une Canco contrôlée par une Société Mère Étrangère est réputé être une contribution en capital et, par conséquent, un « placement » aux fins des Règles OTSEA. Une situation où cela peut se produire est lorsque Canco garantit le financement d’un projet obtenu par la Société Étrangère Affiliée dans sa juridiction de résidence auprès d’une institution financière tierce partie[12]. Si la Société Étrangère Affiliée ne compense par Canco pour sa garantie, alors Canco pourrait être considérée avoir octroyé un bénéfice à la Société Étrangère Affiliée égal au montant correspondant aux frais chargés par une personne sans lien de dépendance pour offrir une telle garantie. Si tel est le cas, un dividende égal à ces frais sera réputé payé par Canco à sa Société Étrangère Affiliée et sujet aux retenues d’impôt canadiennes, excepté dans la mesure où le dividende réputé a été réduit par l’effet d’une Réduction Automatique ou Optionnelle de CV.
Choix de SSA
Assumons qu’une société mère américaine (« Mère US ») détient toutes les actions d’une société de portefeuille canadienne (« CanHoldco ») et que CanHoldco, en retour, détient toutes les actions d’une société opérante canadienne (« CanOpco »). Assumons que Mère US détient également toutes les actions d’une filiale étrangère (« Sub Étrangère »). CanOpco acquiert 10 % des actions de Sub Étrangère de Mère US en contrepartie d’un montant d’argent provenant de ses réserves. Sujet à la Réduction Optionnelle de CV, cette acquisition d’actions va entraîner un dividende réputé de CanOpco à Mère US équivalent à la JVM des actions de Sub Étrangère, sujet à une retenue d’impôt de 15 % en vertu de la convention fiscale Canada-ÉU.
La Réduction Automatique de CV ne s’applique pas dans ces circonstances en raison de la présence de CanHoldco (un actionnaire résident du Canada avec lien de dépendance). Néanmoins, parce que CanHoldco est une SSA en regard de CanOpco (une société résidente du Canada contrôlée par MèreUS qui détient toutes les actions de CanOpco), MèreUS, CanHoldco et CanOpco peuvent conjointement faire le choix de réputer le dividende être payé par CanHoldco (au lieu de par CanOpco) à MèreUS et réduire le dividende par tout CV de CanHoldco et ensuite, dans la mesure de tout dividende réputé restant, se qualifier pour un taux de retenue d’impôt de 5% sur ce dividende en vertu de la convention fiscale Canada-ÉU.
Exceptions
Tel que mentionné ci-dessus, il existe trois exceptions aux Règles OTSEA
Activités d’entreprise plus étroitement rattachées
Cette première exception vise à permettre à Canco d’investir dans les Sociétés Étrangères Affiliées dans des circonstances où Canco aurait fait le placement même si Canco n’avait pas été contrôlée par une société étrangère. Toutefois, cette exception peut s’avérer coûteuse et ne sera pas accessible dans plusieurs situations où Canco aurait effectué le placement de toute façon[13].
Pour que l’exception puisse trouver application, Canco doit démontrer qu’elle satisfait à certains tests précis par rapport au placement. Aux fins d’illustration, assumons que les seules sociétés d’un groupe corporatif sont Mère Étrangère, la société Canco directement détenue par Mère Étrangère, et les filiales étrangères (“Filiales Étrangères”) détenues directement par Mère Étrangère. Assumons que Canco acquiert une seule filiale étrangère d’une tierce partie, faisant ainsi un « placement » dans une Société Étrangère Affiliée. Assumons que Canco n’a pas d’autre filiale étrangère. Dans ces circonstances, Canco doit démontrer qu’elle satisfait les tests suivants au moment du placement :
(a) Les activités d’entreprise de la Société Étrangère Affiliée doivent demeurer plus étroitement rattachées aux activités d’entreprise canadiennes de Canco qu’à celles de Mère Étrangère ou des Filiales Étrangères.
(b) Les cadres de Canco avaient et ont exercé le principal pouvoir décisionnel en ce qui a trait à la décision de faire le placement dans la Société Étrangère Affiliée et une majorité de ces cadres sont des résidents canadiens travaillant principalement au Canada; et
(c) Il est raisonnable de s’attendre à ce que: (i) les cadres de Canco aient et exercent en continu l’autorité principale relativement au placement; (ii) une majorité de ces cadres sont des résidents du Canada et travaillent principalement au Canada; et (iii) l’évaluation du rendement et la rémunération des cadres résidents du Canada travaillant principalement au Canada sont fondées sur les résultats d’opération de la Société Étrangère Affiliée dans une plus large mesure que ne le sont l’évaluation du rendement et la rémunération d’un cadre de la Mère Étrangère ou des Filiales Étrangères.
Il sera difficile dans plusieurs situations pour Canco de satisfaire ces tests dans ce scénario somme toute simple. L’exception légale est elle-même plus compliquée parce qu’elle fait référence à certaines sociétés étrangères affiliées contrôlées par Canco et vise des personnes qui sont simultanément des cadres de Canco et d’autres entités.
Finance mentionne dans les Notes Explicatives que des “activités d’entreprise” sont des opérations d’entreprise exploitée activement et n’incluent pas investir dans des actions d’autres sociétés et la gestion de ces investissements. En conséquence, il appert qu’une société de portefeuille canadienne ayant toutes ses opérations dans ses filiales étrangères ne pourrait jamais se qualifier pour cette exception.
Réorganisations
La deuxième catégorie d’exception exempte certaines transactions de réorganisations et de distribution. Cette catégorie inclut l’achat par Canco des actions d’une Société Étrangère Affiliée d’une société liée canadienne ou l’achat des actions d’une Société Étrangère Affiliée découlant de certains échanges d’actions, réorganisations, fusions étrangères, liquidations et distributions.
Prêt ou Dette Déterminé
La troisième catégorie d’exception est l’exception pour PDD. Sous cette exception, la Société Mère Étrangère et Canco peuvent faire le choix de considérer le montant dû par la Société Étrangère Affiliée à Canco comme un PDD. Cela signifie que Canco doit inclure dans son revenu un intérêt théorique à un taux trimestriel prescrit (de 5% actuellement) ou, si Canco ou une personne sans lien de dépendance a emprunté des sommes pour financer le PDD, le montant d’intérêt payable sur cet emprunt (si plus élevé). Le montant d’intérêt théorique est réduit du montant d’intérêt actuellement payable sur le PDD et par ailleurs inclus au revenu de Canco.
À quel moment s’appliquent les Règles OTSEA?
Les Règles OTSEA s’appliquent généralement aux transactions ou situations ayant eu lieu après le 28 mars 2012. En raison du fait que les Règles OTSEA contenues dans le projet de loi du 14 août 2012 diffèrent de celles présentées dans le cadre du Budget de mars 2012, un choix est possible afin que les propositions de règles initiales s’appliquent si la transaction ou l’événement s’est produit entre le 29 mars 2012 et le 13 août 2012. Certaines transactions pourraient être grandpérisées si elles étaient en cours au moment où les propositions furent annoncées initialement et sont complétées avant 2013.
Commentaires
Les Règles OTSEA introduisent un régime complexe d’imposition transfrontalière qui pourrait avoir un impact autant sur les sociétés canadiennes contrôlées par des entités étrangères et ayant des opérations à l’étranger qu’au niveau des prises de contrôle de sociétés canadiennes ayant des activités substantielles à l’étranger.
Nous reconnaissons et respectons les efforts de Finance afin de protéger l’intégrité du système fiscal canadien et sommes conscients du défi important que consiste la mise sur pied de règles visant les transferts de dettes. Néanmoins, nous sommes préoccupés à l’effet que les Règles OTSEA pourraient avoir un impact négatif important sur les activités commerciales légitimes qui n’ont rien à voir avec les transferts de dettes ou les dépouillements de surplus. Par exemple, les marchés de capitaux canadiens ont été, à ce jour, la Mecque des compagnies du secteur des ressources ayant des projets à l’étranger. Il n’est pas rare que ces compagnies n’aient aucune opération canadienne et ainsi aucune possibilité de transférer de la dette au Canada ou de procéder à des dépouillements de surplus, mais elles tombent sous l’application des Règles OTSEA. Nous croyons que Finance devrait considérer des amendements supplémentaires aux Règles OTSEA afin de s’assurer que ces règles n’auront pas un impact négatif sur l’économie canadienne surpassant les revenus fiscaux découlant de ces nouvelles règles.
Pour de plus amples renseignements sur les règles entourant les Règles OTSEA, contactez un membre de l’équipe fiscalité de Fasken Martineau.
