L'arrondissement Ville-Marie de la Ville de Montréal, l'arrondissement responsable du Centre-Ville, a adopté le 21 mars 2013 un règlement omnibus modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Ville-Marie (Règlement 01-282) et devant entrer en vigueur à la mi-avril, après sa publication conformément à la loi.[1]
Le règlement omnibus vise notamment à assurer la concordance du Règlement d'urbanisme avec le Plan d'urbanisme mis à jour par la Ville. Il vise également, entre autres, à clarifier les mécanismes de zonage discrétionnaire.
Les modifications apportées par ce règlement omnibus sont principalement d'intérêt pour les développeurs, promoteurs et autres acteurs de l'industrie immobilière actifs dans le développement de nouveaux projets immobiliers du Centre-Ville. L'exercice mené par l'arrondissement Ville-Marie pour en arriver à cette modernisation du Règlement d'urbanisme est en cours depuis un certain temps déjà et il est fort probable que ces éléments aient déjà été pris en considération par les responsables municipaux à l'égard des projets présentés récemment par les promoteurs.
Les modifications du règlement omnibus devraient avoir peu d'impact sur les propriétaires de bâtiments existants, à moins que ces derniers ne souhaitent apporter des transformations à leurs propriétés.
Principales modifications
Le règlement omnibus modifie plus de 600 articles du Règlement d'urbanisme. Il comporte essentiellement trois volets, soit les hauteurs & densités, les usages et les unités de paysage. Il comporte également diverses dispositions particulières, notamment au sujet de l'environnement et du développement durable ou des mesures pour réduire les îlots de chaleur. La refonte du règlement permet également la réduction du nombres de zones existantes sur le territoire.
Vous trouverez ci-après un aperçu des principales modifications apportées au règlement existant par ce nouveau règlement omnibus.
Dispositions relatives aux hauteurs et densités
• Le règlement omnibus simplifie la règlementation relative aux hauteurs en réduisant le nombre de catégories de hauteur maximale applicables sur le territoire ainsi qu'en fixant à seize mètres la hauteur minimale applicable. Par contre, deux nouvelles catégories de surhauteurs permises sont introduites.
• La notion de hauteur maximale calculée en nombre d'étages est supprimée dans les zones de plus grande hauteur, sauf dans certains cas d'exception (secteurs patrimoniaux).
• En matière de densités, plusieurs secteurs ont été ajustés afin de respecter les modifications effectuées au plan d'urbanisme.
Dispositions relatives aux usages
• Le titre III du Règlement d'urbanisme relatif aux usages est entièrement réécrit. L'objectif consiste en une réorganisation des usages actuels. Il ne s'agit donc pas de modifier ce qui est permis dans chaque zone, mais plutôt de le clarifier. Les usages autorisés dans chaque zone demeurent essentiellement les mêmes, à quelques exceptions près.
• Le règlement omnibus prévoit la refonte des catégories d'usage existantes en trois grandes familles : les zones résidentielles (R.1 à R.3), les zones de mixité (M.1 à M.11), les zones d'équipements collectifs et institutionnels (E.1 à E.6).
Dispositions relatives aux unités de paysage et immeubles d'intérêt
• Le règlement omnibus remplace la notion de « secteurs et immeubles significatifs », qui permet l'imposition de critères architecturaux additionnels, par le concept d'« unités de paysage et d'immeubles d'intérêt ».
• Le règlement omnibus divise la totalité du territoire de l'arrondissement en 19 unités de paysage, chaque unité de paysage devant respecter des critères architecturaux spécifiques (tels que l'implantation et la volumétrie des bâtiments ou les matériaux de revêtement des façades par exemple).
• Les exigences de chaque unité de paysage devront être étudiées à la lumière des projets individuels pour déterminer l'impact sur l'implantation et le design des bâtiments projetés.
Demande référendaire
Il est intéressant de noter qu'une demande de participation à un référendum concernant le projet de règlement omnibus a été déposée par un nombre suffisant de personnes habiles à voter dans la zone 0987. En conséquence, le règlement omnibus exclut les dispositions du projet de règlement relatifs à cette zone, lesquelles seront soumises à l'ouverture d'un registre en vue de l'approbation référendaire par les personnes habiles à voter conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
L'adoption du règlement distinct contenant les dispositions pertinentes à cette zone est prévue pour le 9 avril prochain, et sera suivie de l'ouverture d'un registre où les personnes habiles à voter pourront demander la tenue d'un scrutin référendaire.
Fasken Martineau
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[1] Le texte final du règlement omnibus n'ayant pas encore été publié officiellement, le présent bulletin est rédigé sur la base des informations rendues disponibles par l'arrondissement sur son site internet dédié à la révision du Règlement d'urbanisme.
