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Le Bureau du Commissaire à l’intégrité de l’Ontario cible les promoteurs immobiliers - les sociétés devraient passer en revue leurs activités de relations gouvernementales

Fasken
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Bulletin sur le droit du lobbyisme

À la lumière de la nouvelle initiative lancée ce mois-ci par le Bureau du Commissaire à l’intégrité de l’Ontario (le « Bureau »), les promoteurs immobiliers seraient avisés de passer en revue les activités en matière de relations gouvernementales qu’ils mènent auprès du gouvernement de l’Ontario. Dans le cadre de cette initiative, le Bureau, qui agit en qualité de registraire des lobbyistes dans cette province, compte cibler les promoteurs immobiliers et leurs employés qui manqueraient aux obligations prévues par la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes (la « Loi »).

En vertu de la Loi, les employés, les administrateurs et les dirigeants des sociétés de développement immobilier qui répondent à certains critères précis (voir ci-après) sont tenus de s’enregistrer auprès du Bureau à titre de lobbyistes. Toute personne qui manque à cette obligation peut faire l’objet d’accusations formelles et, sur déclaration de culpabilité, se voir infliger une amende maximale de 25 000 $.

Selon une communication diffusée la semaine dernière par la Commissaire à l’intégrité (la « Commissaire »), le Bureau ciblera un certain nombre de sociétés dans le secteur de la construction et du développement immobilier en Ontario dans le but de les conscientiser au sujet de la Loi. Le Bureau compte aussi promouvoir la transparence et l’application de la Loi auprès des intervenants ciblés. Bien que la Commissaire n’ait pas indiqué s’il s’agissait d’une initiative visant à faire appliquer la Loi, les promoteurs avisés sauront se pencher sur les activités de leurs entreprises afin de s’assurer de leur conformité à la Loi. En fait, toutes les sociétés, quel que soit le secteur d’activité, devraient veiller à se conformer aux exigences en matière d’enregistrement des lobbyistes.

Jusqu’à présent, aucun promoteur immobilier en Ontario n’a été reconnu coupable de lobbyisme non enregistré. Cependant, au Québec, un consultant qui n’était pas enregistré à titre de lobbyiste s’est vu infliger une amende parce qu’il avait communiqué avec des autorités gouvernementales au sujet d’un projet immobilier. Les membres du secteur du développement immobilier en Ontario voudront sans doute éviter de pareilles conséquences.

Qu’est-ce que le lobbyisme?

Un employé d’une entreprise exerce des activités de lobbyisme si, au nom de ladite entreprise, il communique avec le titulaire d’une charge publique en Ontario dans le but d’influencer :

  • L’élaboration de propositions législatives; ou le dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant l’Assemblée législative, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;
  • L’élaboration ou la modification de tout règlement;
  • L’élaboration, la modification ou la cessation d’une politique ou d’un programme du gouvernement de l’Ontario;
  • Toute décision relative à la privatisation de services gouvernementaux;
  • L’octroi de toute subvention, contribution ou avantage pécuniaire par le gouvernement de l’Ontario ou une entité agissant au nom de ce dernier.

Un titulaire d’une charge publique s’entend de tout employé du gouvernement de l’Ontario, ou de tout agent public nommé ou élu. Le terme s’applique également aux députés à l’Assemblée législative et aux membres de leur personnel; aux personnes nommées à des charges ou à des organismes par le Cabinet ou un ministre de ce dernier; aux dirigeants, aux administrateurs et aux employés d’un organisme, d’un bureau ou d’une commission gouvernementaux; aux membres de la Police provinciale de l’Ontario; et aux dirigeants, aux administrateurs et aux employés de Hydro One Inc. et de ses filiales, de Ontario Power Generation Inc. et de ses filiales, de l’Office de l’électricité de l’Ontario, et de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.

Les sociétés qui exploitent des activités dans divers territoires doivent tenir compte du fait que les législations respectives en matière de lobbyisme du gouvernement fédéral, de chaque province et de certaines municipalités diffèrent de celle de l’Ontario. Avant d’entrer en communication avec une entité gouvernementale d’un territoire, il serait prudent de se renseigner auprès d’un conseiller juridique sur ce qui constitue des activités de lobbyisme dans ce territoire, ainsi que sur toute exigence légale relative à l’exercice de telles activités dans ce territoire.

Dans quelles circonstances les employés (dirigeants et administrateurs) doivent-ils s’enregistrer à titre de lobbyiste?

Un employé qui exerce des activités de lobbyisme au nom de son employeur doit s’enregistrer à titre de lobbyiste si, sur une période de trois mois, les activités de lobbyisme qu’il a menées auprès de titulaires de charges publiques en Ontario correspondent à 20 % (ou plus) de son temps d’emploi. Seules les activités de lobbyisme sont prises en compte : le temps consacré à la préparation de telles activités est exclus de ce calcul.

L’employé décrit ci-dessus doit s’enregistrer à titre de lobbyiste dans les 60 jours précédant l’entrée en vigueur des fonctions de lobbyisme qu’il assume pour le compte de son employeur. De plus, cet enregistrement doit être renouvelé chaque année. Toute modification aux renseignements que l’employé a fournis au Registre dans le cadre de son enregistrement doivent être signalés dans un délais de 30 jours.

Contrairement à la législation fédérale en la matière, la Loi prévoit que les membres du conseil d’administration d’une société sont considérés comme des employés de cette dernière et sont donc assujettis aux exigences en matière de lobbyisme qui s’appliquent aux employés.

Dans quelles circonstances un entrepreneur indépendant doit-il s’enregistrer à titre de lobbyiste?

Les exigences en matière d'enregistrement à titre de lobbyiste sont plus rigoureuses pour un entrepreneur indépendant retenu par une société (c.-à-d., un fournisseur de services qui n’est pas un employé de la société) que pour un employé.

Premièrement, un entrepreneur indépendant doit s’enregistrer s’il exerce des activités de lobbyisme, quelles qu’elles soient, auprès d’un titulaire d’une charge publique en Ontario. Ici, le seuil de 20 % du temps d’emploi ne s’applique pas.

Deuxièmement, un entrepreneur indépendant doit s’enregistrer à titre de lobbyiste dans les dix jours précédant le début de ses activités de lobbyisme.

Troisièmement, en ce qui concerne les entrepreneurs indépendants, la définition du lobbyisme inclut deux activités additionnelles : (i) les activités visant à organiser une rencontre entre un titulaire d’une charge publique et une tierce personne; et (ii) les communications visant à influencer l’octroi d’un contrat du gouvernement.

Application de la Loi

En Ontario, sont considérées des infractions l’omission de s’enregistrer à titre de lobbyiste et la soumission de renseignements faux ou erronés dans le cadre du processus d’enregistrement. L’omission de déposer une déclaration dans les délais prévus, l’omission de fournir au Registraire des renseignements exigés par ce dernier, et le fait de placer sciemment le titulaire d’une charge publique dans un conflit d’intérêts réel ou potentiel constituent également des infractions.

Toute personne reconnue coupable est passible d’une amende maximale de 25 000 $.

Activités de lobbyisme menées auprès des administrations municipales

La Ville de Toronto et la Ville d’Ottawa ont adopté des règlements sur le lobbyisme. Dans chacune de ces villes, toute personne souhaitant exercer des activités de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique municipale doit s’enregistrer au registre municipal des lobbyistes. D’autres municipalités ontariennes, y compris celles de Brampton, de London et de Markham, ont envisagé la possibilité de créer un registre des lobbyistes. Cependant, pour l’instant, aucune d’elles n’a entamé ce processus.

Les règles adoptées par la Ville de Toronto et la Ville d’Ottawa diffèrent de la Loi (et, à bien des égards, elles sont nettement plus rigoureuses que cette dernière). Par exemple, elles ne prévoient aucun seuil minimal applicable aux activités de lobbyisme : toute activité de lobbyisme, quelle que soit la tranche du temps d’emploi qui y est consacrée, doit être enregistrée et ce, même s’il s’agit d’une courte communication. Un promoteur immobilier qui souhaite entreprendre des activités de lobbyisme auprès de titulaires de charges publiques municipales à Toronto ou à Ottawa devrait préalablement consulter un conseiller juridique.

Les prochaines étapes

À la lumière de cette nouvelle initiative, les promoteurs immobiliers (ainsi que toute autre entreprise qui fait des affaires avec le gouvernement provincial) devraient s’assurer de la conformité de leurs activités à toutes les lois applicables en matière de lobbyisme. Ils devraient également s’assurer que leurs employés se conforment à ces mêmes lois. Les démarches à entreprendre comprennent les suivantes :

  • Un audit de la conformité, afin de confirmer le respect des exigences législatives et de repérer les activités qui pourraient potentiellement contrevenir à ces exigences;
  • L’établissement de protocoles qui favorisent un archivage centralisé des communications des employés auprès de titulaires de charges publiques;
  • La formation des employés, dans le but de les conscientiser à l’égard des règles régissant les communications auprès des titulaires de charges publiques;
  • La révision des contrats de travail dans le but d’assurer que ces derniers comprennent des dispositions sur la conformité à la législation sur le lobbyisme.

Même si vous retenez les services d’un consultant, d’un avocat ou d’une autre tierce partie pour communiquer en votre nom avec un titulaire d’une charge publique, vous devriez prendre les mesures nécessaires pour protéger vos intérêts. Bien qu’un consultant doive s’assurer de la conformité de ses activités à la législation sur le lobbyisme, tout manquement à cette législation peut porter atteinte à la réputation et aux intérêts commerciaux de son client. Malheureusement, les contrats habituels de services de consultation relatifs aux relations gouvernementales ne contiennent aucune garantie explicite de la conformité à la législation sur le lobbyisme. Le client devrait insister sur l’inclusion de dispositions à cet égard et de protections adéquates en cas d’infraction.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les moyens d’assurer la pleine conformité de vos activités à la législation sur le lobbyisme, veuillez communiquer avec Guy Giorno, Neil Smiley, ou tout autre membre de notre équipe.

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