Le 31 juillet 2013, un lobbyiste a été reconnu coupable d’avoir contrevenu à la loi fédérale intitulée Loi sur le lobbying (la « Loi »). Il s’agit de la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 1989 qu’une condamnation est prononcée en vertu de cette dernière. Ce développement historique aura des incidences tant sur les lobbyistes que sur les clients qui embauchent ces derniers.
Andrew Skaling s’est vu infliger une amende de 7500 $ après avoir plaidé coupable d’avoir omis de s’enregistrer à titre de lobbyiste-conseil comme l’exige le paragraphe 5(1) de la Loi. En 2010, M. Skaling avait été embauché par le Canadian Network of Respiratory Care pour mener des activités de lobbyisme auprès de titulaires de charges publiques fédérales. Comme l’exige la Loi, M. Skaling devait donc s’enregistrer à titre de lobbyiste dans un délai de dix jours suivant son embauche.
Rien ne laisse croire que le client de M. Skaling aurait fait quoi que ce soit de répréhensible. En fait, c’est le client qui a rapporté l’omission de M. Skaling au Commissariat au lobbying du Canada.
Cette amende de 7500 $ constitue non seulement la première à être infligée pour une infraction de la Loi, mais elle est également la plus importante de toutes les amendes prononcées en vertu de Loi et des lois provinciales et municipales sur le lobbyisme.
Cette condamnation historique met en valeur l’intensification récente des efforts déployés dans le but d’assurer l’application de la Loi. Selon la commissaire au lobbying, en date du 31 mars 2013, trois autres cas d’infraction alléguée (concernant trois lobbyistes distincts) font l’objet d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada. Plusieurs autres dossiers actifs ont été portés à l’attention de la commissaire.
Incidences
Cette affaire et l’amende qui en a résulté devraient sonner l’alarme non seulement pour les consultants qui communiquent avec le gouvernement, mais aussi pour les sociétés et les organisations qui font appel à des consultants. Le respect des exigences de la loi doit être une priorité organisationnelle absolue, car la Loi et les lois provinciales et municipales sur le lobbyisme sont appliquées avec vigilance.
Les consultants devraient prendre note des mesures énergiques prises par la commissaire au lobbying du gouvernement fédéral, ainsi que les membres de son équipe, contre les activités de lobbyisme non enregistrées. Les clients des consultants devraient quant à eux s’assurer que leurs consultants respectent toutes les règles pertinentes, y compris la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes. Un client devrait s’assurer que tout contrat qu’il conclut avec un consultant le protège en cas d’accusation d’infraction.
Mesures que peuvent prendre les sociétés et les organisations
Les contrats habituels de services de consultation relatifs aux relations gouvernementales ne contiennent aucune assurance explicite que les lois en matière de transparence et d’éthique dans le domaine du lobbyisme seront respectées. Un client devrait insister pour qu’il y ait des dispositions à cet égard et qu’une protection adéquate soit prévue en cas d’accusation d’infraction.
Il n’est pas toujours évident de savoir ce qui constitue une activité de lobbyisme enregistrable. Par conséquent, un client qui retient les services d’un consultant (ou d’un autre tiers) relativement à une question concernant le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial devrait s’assurer que les modalités du contrat prévoient l’application éventuelle de la législation sur le lobbyisme.
Un employeur devrait avoir le même réflexe et s’assurer que ses contrats d’emploi prévoient la nécessité de respecter la législation sur le lobbyisme et la nécessité de coopérer pour ce qui est de l’obligation de déclaration du premier dirigeant. La formation des employés et la vérification diligente sont d’autres éléments d’un régime de conformité approprié.
Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les clients et les employeurs devraient s’assurer que les consultants et les employés respectent la législation sur le lobbyisme, veuillez communiquer avec Guy Giorno, Sean Morley, Pierre Meunier, Julie-Anne Pariseau ou Sean McGurran.
