Depuis avril 2009, le taux d’intérêt prescrit pour les prêts interfamiliaux aux fins du fractionnement de revenu a été de 1%, soit le plus bas taux possible[1].
Ce taux sera augmenté de 1% à 2% au 1er octobre 2013.
Les prêts faits aux fins de fractionnement de revenu peuvent être utilisés pour transférer le revenu de placement au conjoint ayant un revenu moins élevé ou à un enfant mineur (via une fiducie familiale). Par exemple, Anne peut faire un prêt de 500 000$ à son conjoint John ayant un plus faible revenu qu’elle à un taux d’intérêt de 1%. Prenons comme hypothèse que son conjoint investit le montant de 500 000$ et qu’il en retire un gain de 5%, soit 25 000$. Tant et aussi longtemps que le prêt est correctement documenté et que John paye les intérêts (à un taux de 1%, soit 5 000$) d’ici le 30 janvier de chaque année, le 25 000$ de revenu d’investissement ne sera pas réattribué à Anne en vertu des règles d’attribution prévues à la législation fiscale.
Si Anne fait le prêt le 1er octobre 2013 au lieu du 30 septembre 2013, John devra payer 10 000$ d’intérêts chaque année.
En conséquence, afin de geler et de bénéficier d’un taux d’intérêt de 1% sur les prêts faits aux fins de fractionnement de revenu vous devez faire le prêt d’ici le 30 septembre 2013. Le tout en raison du fait que le taux prescrit en vigueur au moment de l’octroi d’un prêt détermine le taux d’intérêt applicable.
Si vous désirez faire un prêt interfamilial, nous vous invitons à contacter un des membres de l’équipe fiscale de Fasken Martineau.
[1] Le taux prescrit est égal au taux d’intérêt annuel moyen applicable sur les bons du Trésor (3 mois) vendu à l’adjudication pendant le premier mois du trimestre précédent, arrondi à la hausse à l’entier le plus près. Le taux a augmenté à 2% pour le dernier trimestre de 2013 en raison du fait que le taux pour les bons du Trésor (3 mois) de juillet 2013 était supérieur à 1%.Si le taux moyen pour octobre diminue sous 1%, le taux pour le premier trimestre de 2014 redescendra à 1%. Néanmoins, il est attendu qu’il y ait augmentation des taux d’intérêts à long terme.
