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Bulletin

Les investisseurs canadiens à l’étranger ont finalement accès au CIRDI, le Canada ayant ratifié la convention

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Bulletin Résolution des différends internationaux

Le 1er novembre 2013, le Canada a officiellement déposé son instrument de ratification de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (la « Convention »). La Convention entrera en vigueur au Canada le 1er décembre.

La Convention crée le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI »). Le CIRDI agit en qualité d'institution d'arbitrage conçue spécifiquement pour régler des différends entre des investisseurs internationaux et des États parties à la Convention. Sa compétence s'étend « aux différends d'ordre juridique (…) qui sont en relation directe avec un investissement » entre un État partie à la Convention et un investisseur d'un autre État partie à la Convention. En sa qualité d'État partie à la Convention, le Canada sera tenu de reconnaître et d'assurer l'exécution des sentences conformément à la Convention.

Fait à noter pour les entreprises canadiennes qui investissent à l'étranger, les investisseurs canadiens seront désormais en mesure de se prévaloir des mécanismes de conciliation et de règlement des différends du CIRDI dans le cadre de leurs différends avec l'un des 149 autres États partie à la Convention qui ont également ratifié la Convention. Préalablement à cette ratification, les investisseurs canadiens à l'étranger avaient accès au CIRDI de manière restreinte à l'extérieur de la Convention, en ayant recours au Règlement du Mécanisme supplémentaire (comme des différends en vertu du Chapitre 11 de l'ALÉNA), mais sans le bénéfice de réciprocité de l'exécution des décisions arbitrales à l'intérieur des territoires des États parties à la Convention.

La ratification de la Convention par le Canada permettra aux investisseurs d'avoir accès à des éléments clés de la Convention, des Règlements et des Règles du CIRDI qui prévoient le cadre procédural de conciliation et d'arbitrage des différends relatifs aux investissements survenant entre des pays parties à la Convention et des investisseurs. Parmi ces éléments clés, l'on retrouve :

·                     un arbitrage ayant force exécutoire pour régler les différends avec les États au moyen de règles distinctes des lois internes propres à ces États;

  • aucune possibilité pour les États d'interjeter un appel national des décisions arbitrales, réduisant ainsi l'avantage des tribunaux nationaux de l'État hôte par rapport aux investisseurs étrangers;
  • une représentation canadienne au Conseil administratif, lequel établit les règles et les procédures de l'organisation, ainsi que la possibilité de nommer des Canadiens au sein du groupe d'arbitres;
  • la possibilité pour les investisseurs de désigner l'arbitrage ou la conciliation du CIRDI comme mécanisme exclusif de règlement des différends dans leurs conventions d'investissement conclues avec un État partie à la Convention avant d'effectuer un investissement à l'étranger ou même comme condition à un tel investissement.

En général, les investisseurs canadiens seront en mesure de recourir au CIRDI pour résoudre leurs différends relatifs aux investissements dans la mesure où ils répondent à trois conditions :

  • le différend doit avoir lieu entre un État partie à la Convention et une personne physique ou morale qui a qualité de ressortissant d'un autre État partie à la Convention;
  • le différend doit être un différend d'ordre juridique qui est en relation directe avec un investissement;
  • les parties au différend doivent avoir consenti par écrit à soumettre leur différend au mécanisme d'arbitrage ou de conciliation du CIRDI. 

Le Canada est le dernier pays du G-8 à ratifier la Convention, bien qu'il en soit signataire depuis le 15 décembre 2006. Ce retard dans la ratification s'explique principalement par le partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux et l'hésitation de certaines provinces à adopter la législation de mise en application. Plusieurs provinces, comme l'Ontario, ont adopté cette législation et d'autres, comme l'Alberta, semblent vouloir procéder ainsi très bientôt. Malgré une acceptation partielle de la Convention par les provinces à ce jour, le gouvernement fédéral a déposé sa ratification pour le Canada dans son ensemble, plutôt que d'exercer son option de ratification à l'égard des seuls « éléments constituants » (provinces) qui ont déjà mis en application la Convention. Les autres provinces devraient décider d'adopter la Convention maintenant que le Canada l'a déjà fait.

Le CIRDI a été créé lors de l'entrée en vigueur de la Convention en 1966. À ce jour, le CIRDI a entendu 275 causes et 175 autres sont en attente d'un règlement. Dans un contexte juridique international, le CIRDI est perçu comme l'une des institutions clés permettant de faciliter la libre circulation de capitaux entre les États, en donnant accès à un organisme d'arbitrage qui contribue au développement du droit international en matière d'investissement.

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