Cette situation est un prélude à la bataille pour l’accès au spectre que se livreront, du moins au début, les télédiffuseurs par ondes hertziennes et les fournisseurs de service sans fil. Cette bataille diffère de celle que livrent les titulaires de licences de service sans fil aux nouveaux venus sur le marché pour l’accès à d’autres spectres destinés aux services mobiles à large bande, tels que les bandes SSFE, 700 MHz et SSFE-3.
L’adoption par le Congrès américain, en 2012, d’une loi qui obligeait la Federal Communications Commission (la « FCC ») à organiser une « mise aux enchères incitative » afin de récupérer une partie du spectre utilisé pour la télédiffusion et de la rendre disponible pour les communications sans fil à large bande est l’événement déclencheur de la bataille des 600 MHz. Cette mise aux enchères incitative dont la tenue est maintenant prévue pour le début 2016 sera un processus complexe qui comprendra notamment (i) une mise aux enchères inversée dans le cadre de laquelle les télédiffuseurs par ondes hertziennes renonceront volontairement, moyennant une contrepartie, à une partie ou à la totalité de leurs droits relatifs au spectre de 600 MHz, (ii) une « réattribution » du spectre, afin que la portion du spectre à laquelle les télédiffuseurs auront renoncé puisse être attribuée aux fournisseurs de service sans fil, et (iii) une mise aux enchères dans le cadre de laquelle les fournisseurs de service sans fil pourront faire des offres relativement à la portion disponible du spectre de 600 MHz et où une partie du produit ainsi recueilli servira à acquitter le prix auquel les télédiffuseurs auront accepté de vendre leur portion du spectre de 600 MHz.
Afin d’atteindre les objectifs établis par le Congrès, les télédiffuseurs doivent être suffisamment nombreux à participer à la mise aux enchères inversée. Comme l’a souligné la FCC : « [TRADUCTION] Puisque les télédiffuseurs participent sur une base volontaire, nous ne serons pas en mesure de connaître avant la mise aux enchères l’étendue du spectre qui sera réattribuée aux services sans fil ». Il n’est pas certain qu’un nombre suffisant de télédiffuseurs participeront à cette mise aux enchères volontairement. En fait, plusieurs télédiffuseurs américains contestent cette mise aux enchères devant les tribunaux.
Le Canada ne propose pas de mener une mise aux enchères incitative de la bande de 600 MHz. En mars 2013, dans un document intitulé « Perspectives du spectre mobile commercial », Industrie Canada a indiqué qu’elle « sera en mesure de déterminer s’il est possible d’utiliser moins de fréquences [de la bande de 600 MHz] pour la radiodiffusion au Canada » après la mise aux enchères qui doit avoir lieu aux États-Unis. Le Ministère prévoyait qu’à la suite de cette enchère, entre 80 et 120 MHz de spectre pourraient être attribués aux communications sans fil aux États-Unis, et a mentionné ce qui suit :
L’utilisation canadienne de la bande [de 600 MHz] devrait éventuellement s’harmoniser à celle des États-Unis. Industrie Canada évaluera le choix du bon moment et les modalités de la réattribution de la bande 600 MHz au Canada en fonction des résultats du processus d’enchères incitatives aux États‑Unis. Toute décision concernant la réattribution de ces bandes fera l’objet de consultations publiques.
Industrie Canada est maintenant d’avis qu’elle ne devrait pas attendre la fin de la mise aux enchères aux États-Unis et a lancé, en décembre 2014, une consultation en publiant le document intitulé « Consultation sur la réattribution de la bande 600 MHz » (le « document de consultation »).
Le document de consultation note que le Canada et les États-Unis coordonnent depuis longtemps l’attribution du spectre à la télédiffusion afin de maximiser la couverture et réduire le brouillage transfrontalier. De même, le Canada a traditionnellement harmonisé ses allocations du spectre à large bande pour les communications sans fil avec celles des États‑Unis afin que les Canadiens puissent bénéficier des terminaux et des réseaux des fournisseurs de service sans fil américains. Le document soutient également que les deux pays pourraient tirer des avantages d’une coopération en ce qui concerne l’élaboration des algorithmes de réattribution (c'est-à-dire., les modalités du déplacement des stations de télévision vers la partie inférieure de la bande de 600 MHz afin de libérer la partie supérieure de la bande pour les communications sans fil à large bande). Le document de consultation mentionne que Industrie Canada « propose de réattribuer au service mobile la bande de 600 MHz et d’établir conjointement un nouveau plan d’allotissement dans lequel les stations de télédiffusion diffuseraient à des fréquences plus rapprochées dans le spectre de basses fréquences », et sollicite des commentaires à ce sujet.
Le document de consultation propose une harmonisation des plans de répartition des bandes canadiennes et américaines et affirme que plusieurs options sont envisageables puisque l’étendue du spectre qui pourra être réattribuée ne sera connue qu’à la suite de la mise aux enchères qui se tiendra aux États-Unis. Selon Industrie Canada, le spectre réattribué pourrait aller de 20 à 120 MHz, plutôt que de 80 à 120 MHz comme cela était mentionné dans le document intitulé « Perspectives du spectre mobile commercial ».
Le document de consultation aborde également un certain nombre d’aspects techniques dont il faudra tenir compte et souligne que tous les utilisateurs actuels de la bande de 600 MHz (à l’exception du service de radioastronomie qui utilise le canal 37) pourraient être déplacés. Par conséquent, la plupart des stations de télévision canadiennes situées dans la bande se verraient assigner d’autres canaux.
Bien que le Ministère reconnaisse que le déplacement du canal d’un télédiffuseur de puissance régulière est une tâche complexe qui nécessite beaucoup de temps et de ressources, le document de consultation ne mentionne pas qu’un dédommagement pourrait être octroyé aux télédiffuseurs qui effectueraient un tel changement. La situation est toute autre aux États-Unis, où certains télédiffuseurs recevront d’importantes sommes d’argent lors de la mise aux enchères inversée et où tous les télédiffuseurs auront droit à un remboursement des coûts de réattribution. Ce remboursement sera effectué à même un fonds de réattribution des télédiffuseurs créé à la demande du Congrès et qui pourrait atteindre jusqu’à 1,75 milliard de dollars. Ce fonds sera financé par l’excédent du produit tiré de la mise aux enchères sur les montants devant être payés aux télédiffuseurs dans le cadre de la mise aux enchères inversée et les frais administratifs de la FCC.
Le document de consultation mentionne que la décision d’Industrie Canada de participer conjointement ou non avec les États-Unis à la réattribution du spectre sera publiée avant le début des enchères aux États-Unis, et que si le Ministère décidait de procéder conjointement avec les États-Unis à la réattribution de la bande de 600 MHz, des consultations additionnelles sur le cadre de délivrance de licences ainsi que sur les aspects techniques auront lieu plus tard.
Les commentaires sur le document de consultation doivent être reçus au plus tard le 26 février 2015 (une prolongation à cette date ayant été accordée dans l’avis de la Gazette SLPB-001-15). Les parties intéressées pourront déposer une réponse aux commentaires initiaux dans les deux semaines suivant leur publication.